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Notre bailleur vient de nous donner congé ( dans les délais ) de notre bail qui prend fin le 1er Octobre 2003, mais sans y avoir spécifier en aucune façon de motif légitime et sérieux , conformément à la loi qui l'y oblige à en faire la mention.
Nous avons fait savoir à notre bailleur par lettre recommandée avec AR que son congé était frappé de nullité pour absence de motif légitime et sérieux et que notre bail était reconduit pour 3 ans. Toutefois nous venons de recevoir un courrier du service foncier de la SIDR de la Réunion nous informant qu’elle est devenue propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouve la maison que nous louons et qu’elle envisage un programme d’aménagement sur notre secteur. Une enquêtrice sociale de la SIDR devrait prochainement nous rencontrer, aussi nous voudrions connaître nos droits devant une éventuelle expulsion. Nous insistons sur le fait que notre contrat de location ne devrait normalement expirer qu’en octobre 2006. Devant notre interrogation face à notre contrat de bail et au courrier de la SIDR,( ci-joint), il nous fut néanmoins répondu que ce programme d’aménagement était d’utilité publique et qu’il ne sera pas tenu compte de notre bail et que fin Avril 2003, il nous sera de payer non plus un loyer mais une indemnité d’occupation des lieux , ce qui n’entre plus dans le respect des 6 mois de préavis déjà dépassé sérieusement.
Notre question est de savoir si dans le cadre de ce programme d’aménagement par la SIDR, qui risque de nous proposer un appartement en HLM, alors que nous sommes dans une villa, nous pouvions :
1 ) refuser de quitter les lieux du seul fait de la reconduction pour 3 ans de notre bail ?
2) dans le cas où nous serions obligés de quitter les lieux, pouvons-nous, le cas échéant, prétendre légitimement à être relogés dans des conditions similaires de commodité, de lieu et de loyer ?
3) demander un éventuel dédommagement pouvant couvrir nos frais de recherche d’un nouveau logement (frais de déménagement) et d’ouverture des compteurs Eau, EDF, Téléphone et restitution de la caution etc…
4) quelles sont les conséquences pour nous d’un refus d’un relogement en HLM ?
5) sommes-nous dans l’obligation de nous soumettre une indemnité d’occupation des lieux ne respectant pas de surcroît le délai légal de préavis de 6 mois ?
6) le cas échéant, une indemnité d’occupation des lieux peut-elle encore légalement nous être imposé avant le 1er Octobre 2003. Nous est-il possible de la contester et comment et dans quel délai
7) Si cette une indemnité d’occupation des lieux qui nous sera proposé en remplacement d’un bail à loyer est soumise à la caution réglementaire .
Nous insistons sur le fait que nous ne sommes que des locataires et non les propiètaires du logement en question .
Des amis ont eu un problème similaire en métropole, il y a de nombreuses années, et bien que leur bail ait fini par se terminer, ils n'ont été expulsée qu'au bout d'un certain nombre d'années. Dans votre cas, si un congé valable n'a pas été donné dans les délais, et si l'expropriation a bien eu lieu après l'expiration du bail en cours, le nouveau propriétaire du bien vient aux droits et obligations de l'ancien, avec en plus, comme c'est une personne morale, une durée du renouvellement de six ans et non pas trois. Si l'expropriation a eu lieu avant la fin de votre bail en cours, il n'est pas renouvelé mais prolongé pour atteindre une durée totale de six ans. Une procédure d'utilité publique permet-elle de déroger à ces règles? Je me demande si vous ne pourriez pas vous renseigner auprès de locataires dont le bail n'arrive pas à expiration dans les prochains mois. Pour résumer, deux pistes : - votre statut de locataire est-il menacé? Je ne sais pas trop; - pouvez-vous être réellement expulsé? Probablement pas avant des années.
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Posté - 19 mai 2003 : 06:52:45
