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titifort
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 22 mai 2003 :  07:01:50  Voir le profil
Peux tu etre plus explicite quand tu parle dans l'instant de raison?

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sybarite
Pilier de forums

921 réponses

Posté - 23 mai 2003 :  14:53:08  Voir le profil
Comme il n'y a aucun délai de durée location précisé dans les textes êtes libre de vous porter acquéreur dès la minute qui suit la signature du contrat de location. Cela étant, rapprochez vous de votre notaire pour les formalités (promesse, acte...).

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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 23 mai 2003 :  22:03:17  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Il faut tout de même se méfier d'une qualification d'abus de droit!

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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 23 mai 2003 :  22:03:23  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Il faut tout de même se méfier d'une qualification d'abus de droit!

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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 23 mai 2003 :  22:03:29  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Il faut tout de même se méfier d'une qualification d'abus de droit!

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J-Philippe
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 16 août 2003 :  14:13:25  Voir le profil
Je suis surpris de cette reponse (ayant été confronté au meme pb ) étant donné que la vnete projeté et entre parent aux 1 er degre et que ledit article 10 dans son 3 eme alinéa precise:
"III - Le présent article ... ne s'applique pas aux actes intervenant entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus..."


Citation :

S’il s’agit de la première vente du logement depuis sa mise en copropriété, l’article 10-I de la loi du 3 décembre 1975 fait obligation au vendeur, «préalablement à la conclusion de toute vente», de faire connaître au locataire (et même à l’occupant de bonne foi), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’indication du prix et des conditions de la vente projetée. Cette information vaut offre de vente et elle est valable pendant deux mois. Le locataire qui répond favorablement dispose à compter de sa réponse d’un délai de deux mois pour réaliser la vente ; ce délai est porté à quatre mois s’il déclare vouloir recourir à un emprunt. A défaut d’une telle information préalable, la vente à un tiers peut être annulée par le locataire.

Dans tous les cas, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire parce qu’il veut vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente. Cette offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis et une réponse positive fait courir les mêmes délais que ceux de la loi du 31 décembre 1975.

Quel que soit le texte applicable, une nouvelle offre doit être faite au locataire si le propriétaire décide de vendre à des conditions plus avantageuses que celles qui ont été précédemment notifiées.

Pour arriver à vos fins, je vous suggère de devenir préalablement locataire avant d'acquérir le logement de vos parents. Au moins six mois avant l'échéance du bail, vos parents doivent notifier le congé par lettre RAR à leur(s) locataire(s) pour que vous puissiez y habiter ainsi que le permet le même article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Ce n'est qu'une fois devenu locataire que vos parents vous vendront le logement.





Philippe
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nothing
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 25 août 2003 :  16:52:54  Voir le profil
Bonjour,

Mon père est confronté au même problème.Il voulait acheté l'appartement de mon grand père qui est actuellement loué par des locataires.On avait invoqué la préemption de mon père sur les locataires vu que c'est un descendant direct mais le notaire n'a rien voulu savoir.
De ce fait on a proposé aux locataires d'acheter la maison , leur crédit a été refusé donc leur droit de préemption devient caduque.On a attendu qu'il trouve un appartement pour qu'il parte mais maintenant qu'ils en ont trouvé un et signé un bail ils ne veulent plus partir et veulent redemander un crédit pour acheter la maison.
Je précise que la date de la lettre qui leur prosait la vente avec les 5 alinéas de la loi date de juin 2002 !!!

Voilà devant cette réticence ,quelle serait la meilleure chose à faire pour les faire partir sans avoir de problème.

Achetez la maison malgré le fait qu'il soient encore là ? Attendre qu'ils partent?

Merci d'avance

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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 25 août 2003 :  18:17:23  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Comment savez-vous qu'ils ont signé un bail ailleurs? Pourriez-vous en avoir la preuve?

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nothing
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 25 août 2003 :  23:00:27  Voir le profil
On connait la personne avec qui ils ont signé leur nouveau bail et il n'y aurait aucun problème pour en avoir une copie.

On leur avait proposer de l'argent pour les aider à se reloger à condition qu'ils partent mais ils ne veulent rien entendre.

Il n'y a pas d'autre moyen qu'une longue procédure d'expulsion? Une sorte d'accord amiable ?

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flo1046
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 24 sept. 2003 :  11:58:58  Voir le profil
Bonjour,

j'ai hérité avec mon frère de la maison de mon père il y a 5 ans. Nous avons mis la maison en location et le bail se termine le 30 mai 2004. Je ne desire pas renouveller le bail puisque je souhaite racheter la part de la maison à mon frère en novembre et y habiter des la fin du bail.En octobre je vais envoyer au locataire un courrier de non renouvellement de bail en évoquant les raisons suivantes :

- reprise de la maison pour y habiter suite au rachat de la part d'héritage de mon frere
- Paiements irreguliers et de façon répétée des loyers

Etant copropriétaire à parts égales avec mon frère, suis je bien prioritaire sur les locataires pour le rachat de ma part ou non?

Qu'en pensez vous ? Merci par avance pour vos conseils

Florence


groovy
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flo1046
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 24 sept. 2003 :  11:59:08  Voir le profil
Bonjour,

j'ai hérité avec mon frère de la maison de mon père il y a 5 ans. Nous avons mis la maison en location et le bail se termine le 30 mai 2004. Je ne desire pas renouveller le bail puisque je souhaite racheter la part de la maison à mon frère en novembre et y habiter des la fin du bail.En octobre je vais envoyer au locataire un courrier de non renouvellement de bail en évoquant les raisons suivantes :

- reprise de la maison pour y habiter suite au rachat de la part d'héritage de mon frere
- Paiements irreguliers et de façon répétée des loyers

Etant copropriétaire à parts égales avec mon frère, suis je bien prioritaire sur les locataires pour le rachat de ma part ou non?

Qu'en pensez vous ? Merci par avance pour vos conseils

Florence


groovy
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flo1046
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 24 sept. 2003 :  11:59:21  Voir le profil
Bonjour,

j'ai hérité avec mon frère de la maison de mon père il y a 5 ans. Nous avons mis la maison en location et le bail se termine le 30 mai 2004. Je ne desire pas renouveller le bail puisque je souhaite racheter la part de la maison à mon frère en novembre et y habiter des la fin du bail.En octobre je vais envoyer au locataire un courrier de non renouvellement de bail en évoquant les raisons suivantes :

- reprise de la maison pour y habiter suite au rachat de la part d'héritage de mon frere
- Paiements irreguliers et de façon répétée des loyers

Etant copropriétaire à parts égales avec mon frère, suis je bien prioritaire sur les locataires pour le rachat de ma part ou non?

Qu'en pensez vous ? Merci par avance pour vos conseils

Florence


groovy
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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 24 sept. 2003 :  16:48:38  Voir le profil
En cas de congé pour reprise à la fin du bail, le locataire n'a pas de droit de préemption puisque vous ne vendez pas.

Attention cependant: il vous faudra habiter réellement le logement, et ne pas vendre peu de temps après auquel cas, si le locataire vient à le savoir, il pourrait vous réclamer, à juste titre, des dommages et intérêts.

Prados
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