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Dans mon bail le bailleur a coché la case "garage", puis il m'a indiqué un emplacement simple non fermé comme étant le mien, il portait le n°:51. Je viens de découvrir que le propriétaire possédait dans le même immeuble un autre garage double et fermé (qu'il utilisait pour ces travaux de mécanique) dont la quote-part est 47/1000. Or, le type de garge que j'ai loué (d'après le règlement de la copropriété), a une quote-part de 19/1000ème. Donc, le propriétaire me comptait le garage qu'il a gardé pour lui à la place de celui qu'il m'a effectivement loué. Et pour cacher son escroquerie, sur les relevés de charges 2000 et 2001 qu'il m'a fait parvenir, il avait complètement barré (avec une ancre noire très opaque!)tout ce qui a attrait au garage dont la quote-part est 19/1000ème que j'ai loué, sauf une seule ligne : Charges Escalier et Ascensseur.
Encore mieux, j'ai découvert sur mes feuilles de taxe d'habitation, que j'ai payé pour 3 lôts alors que j'en avais que deux. Je suppose que le bailleur m'a mis sur le dos son garage auprès des impôts!
En 2002, il semplerait que le propriétaire a vendu son garage. En tout cas, le lôt en question ne figure plus sur le décompte des charges de 2002. Seulement, j'ai toujours le même numéro de lôt 51 mais avec une cette fois-ci la vraie quote-part : 19/1000ème (qui n'est rien d'autre que celle du garage que j'ai normalement loué!).
N.B: Un habitant de l'immeuble me dit que la numérotation des garages n'est pas fixe, ça change souvent. Je suis en procès avec ce bailleur, pour non restitution de dépôt de garantie et beaucoup d'autres choses plus graves...
J'aimerais savoir vos avis sur cette escroquerie. Comment me défendre sur ce plan dans le cas où le bailleur insiste à vouloir me faire payer son garage, surtout que sur le bail il est juste marqué "garage" sans détail, que les numérotation des lots du parking changent toujours?
Il vous faudrait des attestations, par exemple d'autres habitants des lots voisins, pour prouver que vous utilisiez bien le petit garage et que le grand était réservé à votre bailleur; avec cela, vous devriez pouvoir inclure dans vos demandes la restitutions des charges de copropriété que vous avez payées pour le box double (la prescription est de trente ans) ainsi, je pense, que la taxe d'habitation; vous ne pourrez pas en tous cas, si longtemps après, en demander la modification aux services fiscaux, vous ne pourrez vous retourner que contre votre bailleur. Mais son marquage au feutre, incohérent avec d'autres tantièmes ET avec ses déclarations aux impôts, pourrait bien le confondre, et permettre votre indemnisation. Il me semble que votre description des garages suffit, avec leur numérotation cadastrale, sans avoir besoin de la numérotation dans la copropriété.
Citation : Bonjour Kily, Il s'agit d'une malversation plus que d'une escroquerie car vous aviez tout de même un emplacement pour votre véhicule même si ce n'est pas le bon. Il va être nécessaire de montrer la mauvaise FOI de votre bailleur et croyez moi cela n'est pas simple, il peut nier, prétexer d'une erreur, d'un oubli. Le bail reste vague et il le savait bien.
Pour les impôts, la somme supplémentaire payée ne compensera même pas vos frais de justice.
Je suis également en froid glacial avec notre ex-syndic niçois du Val d'Azur II, mais il me faut essayer de garder la tête froide pour ne rien oublier au moment de la correctionnelle. Je vous donne ce même conseil.
Cordialement Valazur, conseiller syndical au Val d'Azur II
Vous avez raison, je suis bien conscient d'où la source de mon inquiétude. Seulement, j'ai un atout en ma faveur. En 2002, le bailleur a visiblement vendu le Parking double qu'il a déclaré au Syndic comme étant le mien (il ne figure plus dans le décompte des charges de 2002). Par conséquent, le numéro de lôt qui lui était attribué est devenu maintenant celui du mien avec une quote-part égale à 19/1000ème (celle des parking simple de la copropriété).
Donc, je pense qu'il ne peut pas vendre ou faire disparaître un lôt qui est encore loué sans l'accord du locataire !! C'est le seul argument de poids que j'ai, je ne sais pas s'il est bon ou non.
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Posté - 19 mai 2003 : 13:03:21
