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ezao
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 31 mars 2003 : 19:25:43
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Bonjour, je viens de recevoir un courrier de mon agence immobilière m'indiquant que mes charges de l'année précédente ont été augmentées de 53 % et que je dois payer le rappel sans me donner de détail ni de justificatif ; ont-ils le droit de procéder à une augmentation aussi importante et quels sont les justificatifs qu'ils doivent me fournir ? et qui doit me fournir ces documents ? merci de votre réponse et bravo pour votre site.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 31 mars 2003 : 21:08:45
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Il faut leur répondre en recommandé AR que vous ne sauriez payer quoi que ce soit sans le décompte des charges des années précédentes, et les conditions de consultation des justificatifs; et qui plus est, que pour le cas où ces charges seraient effectivement dues, mais où il y aurait eu sous-estimation fautive de la provision à la signature du bail, vous demanderiez à ce que le loyer principal soit baissé en conséquence.
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ezao
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 31 mars 2003 : 22:04:59
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merci de votre réponse si rapide ; je vous apporte quelques précisions supplémentaires : la location a commencé le 15.09.2001; j'ai reçu le 17.03.2003, les comptes des charges du 15.09.2001 au 31.12.2001 ! ; ce relevé confirmait les provisions demandées dans le bail et payées et faisait état d'un crédit en ma faveur de 50,03 euros ; à cette même date (17.03.2003) j'ai reçu par même courrier les comptes des charges pour la période du 1.01.2002 au 31.12.2002 et là on me dit que ma quote-part pour cette période passée est augmentée de 53% c'està-dire que j'ai versé pour la période 786,60 euros et que l'on demande 1243,06 euros soit une différence en plus de 456,46 euros ; d'autre part on m'indique la nouvelle provison de charges pour la période du 1.01.2003 au 31.12.2003 à 100 euros par mois au lieu des 65,55 prévus au bail ; et l'on me réclame encore la différence soit 103,35 euros supplémentaires pour le 1er trimestre 2003.
Dans le cas où cette énorme augmentation serait justifiée, peut-on exiger la baisse du loyer prévu en conséquence comme vous l'avez indiqué et ceci peut-il être appuyé par des textes de loi ?
merci encore des renseignements que vous pourrez me fournir.
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ezao
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 avr. 2003 : 19:27:33
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Suivant les conseils de Thoveyrat, j'ai demandé par LRAR le détail des charges 2001 et 2002 puisque le bail a été signé le 15.09.2001 ; le bilan des charges est fait par trimestre et n'est pas identique suivant les périodes surtout celles où l'on chauffe ; je constate à l'appui de ces documents que si il avait été tenu compte de la charge excessive de chauffage au 1er trimestre 2001, l'agence aurait du me demander 177 euros/mois au lieu des 65 demandés ; au 1er trimestre 2002 la dépense excessive de chauffage ne s'est pas reproduite par contre ils comptent dans les charges récupérables l'achat d'un aspirateur, un karcher, un coupe-bordures, un tableau d'affichage et une trappe d'accès ; est-ce normal ? je précise enfin que je viens juste de recevoir ces documents 2001 et 2002 ; que dois-je faire ? merci encore pour vos conseils si utiles.
Ezao
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 avr. 2003 : 22:25:24
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ezao: les charges récupérables sont énoncées dans le décret de 87, consultable sur ce site dans le guide juridique.
Cette liste est limitative.
Donc dans le décompté qui vous est communiqué ne sont récupérables que les factures dont le libellé exact figure dans le décret.
De plus le bailleur doit vous permettre de consulter TOUS les justificatifs dans le mois qui suit l'envoi du décompte.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 26 avr. 2003 : 22:27:40
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Que dois-je faire ?, demandez vous.
Il faut vérifier, et réclamer :
1.- Voyez d'abord le décret de 1987 qui liste les charges récupérables : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
L'achat d'un aspirateur, d'un karcher, d'un coupe bordures, d'un tableau d'affichage ou d'une trappe d'accès, qui sont des équipements du proprio (ou du syndicat de copros) ne figure pas.
2.- Sur vos droits à la vérification des charges et à leur répartition, voyez l’article 23 de la loi 89-462 du 06.07.89, qui est comme suit (texte complet de cette loi, comme des autres textes, sur le site via page accueil et onglet Guide Juridique).
Il vous donne des droits de vérification, et de réclamation sur la base de cette vérification.
Citation :
Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. [NB : C’est le décret de 1987]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 26 avr. 2003 : 22:51:28
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Enfin, en ce qui concerne l'éventuelle sous-estimation de charges, il me semble que cela mérite une enquête plus approfondie. La règle générale étant que les provisions pour charges soient fixées au douzième des charges de l'années précédentes, éventuellement augmentées de l'inflation, voire corrigées si l'on escompte une augmentation ou une baisse des charges (embauche ou licenciement d'un employé d'immeuble, par exemple).
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 26 avr. 2003 : 23:19:31
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Bien d'accord avec ce que dit Thov, notamment sur la coutume de douzièmes éventuellement inflatés.
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ezao
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 avr. 2003 : 22:02:00
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merci à tous pour vos conseils éclairés et on se sent moins isolé ; nous avons réclamé une nouvelle fois en contestant les achats non récupérables ainsi que l'augmentation abusive des charges ; nous attendons la réponse ! à suivre .....
Ezao
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einah
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 23 mai 2003 : 16:34:05
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Je viens de lire une réponse que vous avez pu apporter à ezeo sur l'augmentation des charges locatives et je voulais comprendre la regle du douzieme de l'année précédente....
Mon agence compte m'augmenter les charges de 9euros par trimestre à 20 euros pour une place de parking est ce normal?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 mai 2003 : 20:52:26
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On ne voit pas pourquoi il y aurait une telle augmentation... la première démarche étant de réclamenr le décompte détaillé.
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