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Je voudrais savoir si on peut demander au TI le rembourssement de l'écart du montant d'un loyer par rapport à tous les loyers de la copropriété et par rapport au montants des loyers habituellement constatés dans toute la zone voisinante?
En fait, j'ai découvert que l'appartement vide que j'ai loué depuis 3 ans (selon la loi du 6 juillet 1989), était beaucoup plus cher que tous les autres appartements de sa catégorie (même surface, même nombre de lôt, même étage, etc.) en location dans l'immeuble. Le montant des loyers dans le quartier est encore beaucoup moins cher.
Les conditions de fixation d'un loyer sont fixées par l'article 17 de la loi dont vous faites mention et dont voici un extrait :
Citation : a) Le loyer :
- des logements neufs ; - des logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise aux normes définies par le décret pris en application de l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ; - des logements conformes aux normes définies par ledit décret, faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, est fixé librement entre les parties.
b) Le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, s'il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables jusqu'au 31 juillet 1997. Avant cette date, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution permettant d'établir la comparaison entre l'évolution des loyers des logements vacants selon qu'ils relèvent du a ou du b du présent article.
Toutefois, le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, un rapport d'information sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants au sens du recensement général de la population, spécifiant, entre autres, les motifs et la durée de la vacance.
En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l'article 19, le locataire dispose, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, d'un délai de deux mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge, saisi par l'une ou l'autre des parties, fixe le loyer.
Effectivement, sauf en cas de travaux ou de logements neufs, le loyer doit être égal à celui pratiqué au précédent locataire ou fixé en fonction de références du marché. Sauf que vous ne disposiez que d'un délai de deux mois pour en demander le bénéfice.
A mon avis votre demande de révision sur une période de 3 ans ne pourra prospérer.
Citation : A mon avis votre demande de révision sur une période de 3 ans ne pourra prospérer.
Malheureusement, j'ai aussi peur que cela ne soit pas possible. Seulement, je me suis dit qu'il se peut qu'une expérience personnelle d'un lecteur, ou celle d'un juruste lui a permit de rencontrer ce cas où la demande intervient après le délai des 2 mois.
Mais si on est déjà en procès avec le propriétaire, ne peut-on pas, par la même occasion, inclure cette affaire parmi nos demandes?
Citation :Mais si on est déjà en procès avec le propriétaire, ne peut-on pas, par la même occasion, inclure cette affaire parmi nos demandes?
Pourquoi pas, dans ce cas il faut faire cette demande à titre subsidiaire. En tous cas, même s'il y a peu de chance pour que le juge révise le loyer à la baisse (quoique peut-être en répétition de l'indû) vous aurez ainsi pu démontrer la mauvaise foi du bailleur, ce qui peut emporter la décision du juge sur les demandes que vous aurez faites à titre principal.
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Posté - 19 mai 2003 : 15:05:20
