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fnoul
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 Posté - 25 mai 2003 : 11:37:35
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Bonjour
voilà la situation :
Le bail meublé qui avait été accordé à mon locataire est arrivé à son terme le 1er juin. Congé lui a été donné en respectant le préavis, ainsi que la proposition de rachat du logement puisque il est dans mon intention de vendre l'appartement. Le locataire n'a pas voulu racheter, mais il entend rester dans les lieux.
je m'interroge donc sur :
- quels sont dans l'ordre, les actes à effectuer en l'espèce pour déclencher une procédure d'explusion.
- si le locataire paie toujours au-delà du 1er juin, comment doit se présenter le reçu que je dois lui fournir ( je suppose que mention doit être faite que son paiement ne vaut pas acceptation de reconduction du bail) pour ne pas paralyser une procédure d'expulsion.
- Le contrat de bail n'étant plus à partir du 1er juin, suis-je en droit de résilier mes contrats edf-gdf pour défaut de cause ou un truc du genre ?
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 07:55:13
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Avez-vous la certitude que le congé a bien été donné dans les bonnes conditions de forme, et que le bail était bien un bail meublé (rédaction, inventaire recensant suffisamment de meubles et ustensiles)? Quelles sont les raisons avancées par le locataire pour rester?
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fnoul
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 08:54:03
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Le congé respecte les conditions de forme applicables ; et la qualification de bail meublé est certaine. Pour ce qui des arguments avancés par le locataire pour rester en lieu et place, ce dernier dit "que ça l'arrange".
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 12:54:38
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Vous pouvez lui signaler (oralement) que s'il se maintenait dans les lieux après la vente, il pourrait être tenu de payer les frais de relogement (hôtel, garde-meubles, déménagement) des acheteurs. Si, en revanche, le locataire vous écrit à temps pour vous signifier son intention, vous ne pourrez plus lui réclamer de tels frais...
En fait, s'il peut prouver qu'il s'active réellement pour rechercher un nouveau logement, il est considéré comme "occupant de bonne foi".
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fnoul
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 14:44:38
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Merci beaucoup pour ses précisions,
Et....en ce qui concerne la première et deuxième questions soulevées précédemment..? |
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sybarite
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921 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 20:07:51
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Fnoul,
Les baux meublés sont régis par les dispositions du code civil en cas de silence des parties. Si vous n'avez pas mis de dispositions contraires dans votre bail, il est résolu de plein droit ainsi que le prévoit l'article du 1737 code sus-mentionné.Citation :
"le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme, lorsqu'il a été fait par écrit sans qu'il soit nécessaire de donner congé".
Vous n'avez pas besoin d'invoquer des motifs réels et sérieux car ces obligations relèvent de la loi du 6 juillet 1989 inapplicable pour les logements meublés.
Je vous aurais donné un autre conseil que celui de Valazur : le locataire étant devenu de plein droit sans droit ni titre sans qu'un tribunal n'ait besoin de statuer (mais sous condition que vous n'ayez pas dérogé au code civil dans votre contrat de bail), ce ne sont plus des loyers qu'il verse mais des indemnités d'occupation. J'aurais donc pensé que vous pouviez encaisser les chèques mais ne plus délivrer de "quittance" mais des "reçus d'indemnités d'occupation".
Qu'en pensent les érudits du site ? (Joseph Toison, Antoine Gaudin : HELP !!)
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 22:19:01
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Pour le chèque de mai, le bail se terminant au premier juin, pas de problème bien entendu. Pour après, je crois que c'est bien cela mais qu'il ne faut pas l'encaisser avant d'avoir adresser un pli recommandé au locataire pour lui signifier que cela ne constituait qu'une indemnité d'occupation.
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fnoul
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5 réponses |
Posté - 27 mai 2003 : 00:40:00
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Bonsoir et tout d'abord merci de votre participation.
valazur >> Mon locataire ne paie pas souvent par chèque, mais en liquide ; et dans les deux cas, il effectue le dépôt lui même. Ceci rend presque impossible un encaissement différé. Pour ce qui est de sa volonté de rester dans les lieux, cette dernière n'a pas été exprimée par écrit.
sybarite >> Pour ce qui est de la non reconduction du bail meublé, je savais que il n'était pas nécessaire d'invoquer un motif sérieux et légitime.... mais je me suis dit que puisque le motif était réel...pourquoi ne pas l'invoquer...
Mais si j'ai bien compris vos remarques, mon locataire n'a plus de titre d'occupation à partir du 1er juin. Mais cet état ne doit-il pas être constaté par huissier et décidé par le tribunal pour être considéré juridiquement comme tel ; avant d'engager une procédure d'explusion ?
thoveyrat >> pour ce qui est des indemnités d'occupation ; vu la façon dont sont effectués les paiements (dépôt direct), j'ai tout intérêt à avertir mon locataire avant le 1er juin que tout futur paiement à partir-du 1er juin ne sera plus considéré comme un loyer, mais comme une indemnité d'occupation. Et de le mentionner sur chaque reçu au cas où il aurait l'envie de me payer quand même...?
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 27 mai 2003 : 08:55:21
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Oui, vous délivrez des "reçus d'indemnité d'occupation" à la place des quittances, et puisqu'il vient vous voir, vous pouvez lui faire signer un papier du type : "je reconnais avoir bien reçu un reçu d'indemnité d'occupation pour la somme de tant, correspondant à l'indemnité d'occupation pour le logement occupé à telle adresse. Je suis informé que ce reçu ne signifie pas que je ne devrai rien d'autre au titre de ce mois, s'il s'avérait que mon occupation sans titre avait pu nuire à XXX, propriétaire du logement."
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sybarite
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921 réponses |
Posté - 27 mai 2003 : 12:52:17
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On peut obtenir l'expulsion de squatters par le biais d'ordonnances sur requêtes telles que prévues par les articles 493 à 498 du nouveau code de procédures civiles que vous pouvez compulser en détail sur Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/
L'avantage de cette procédure est sa rapidité puique la décision du juge est exécutoire et le jugement est rendu non contradictoirement (puisqu'il est déjà acquis que l'occupant est sans droit ni titre).
Ces procédures sont fréquemment utilisées pour l'expulsion en urgence des squatters. Je ne sais pas si elle est transposable dans votre cas dans la mesure où l'occupant a été antérieurement locataire de bonne foi. Puisque de toutes façons vous aurez besoin des services d'un huissier, vous pouvez lui demander conseil.
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fnoul
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