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goom
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 27 mai 2003 :  19:45:03  Voir le profil
je n'arrive pas à savoir si légalement les agences ont obligation de me faire supporter la moitié de leurs honoraires ou pas lorsqu'elle mette en place un locataire.

Je sais que beaucoup ne le font pas mais est-ce légal?

goom
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lnsacorh
Pilier de forums

4541 réponses

Posté - 27 mai 2003 :  22:33:53  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh
est-ce que le mot légal est bien approprié ? Ne serait-ce pas un accord plutôt unilatéral décidé par les professionnels de l'immobilier ? Il est vrai qu'il est difficile d'en discuter. C'est souvent à prendre ou à laisser. A nous de trouver l'agence qui facture moins cher . Mais par geste commercial le premier contrat conclu avec le propriétaire client est souvent offert

Désolée je ne réponds pas totalement à votre question mais apporte mon expérience. J'y vois plutôt une entreprise commerciale libre de fixer ses honoraires ( les commissions pour ventes sont bien souvent différentes entre plusieurs agences, avec l'obligation de les afficher en vitrine)

hcor
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sybarite
Pilier de forums

921 réponses

Posté - 27 mai 2003 :  22:52:39  Voir le profil
Il n'est effectivement pas légal de ne facturer les honoraires qu'au locataire. Cette disposition provient de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 que vous pouvez consulter sur le lien suivant http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp.
Citation :
La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.


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