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francoise.jaunay@hp.com
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 20 mai 2003 : 16:56:32
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement l'année dernière dans lequel j'ai emmenagé avec ma famille. Fin juin de cette année, la société pour laquelle je travaille me transfert sur Grenoble.
Mon ami, qui voulait investir, a donc acheté un appartement à Grenoble et il compte me le "louer" à cout zéro. Dans le même temps, mon beau-frère est muté sur Annecy et je lui ai proposé de lui louer mon appartement à cout zéro. Ca m'évite de le revendre et je ne souhaite pas profiter de la situation puisque je ne paierai pas de loyer à Grenoble.
questions : est-ce légal ? a-t-on le droit de faire des contrats de location à titre gratuit ? dans quelles conditions ? seules les charges (eau, ascenceur, etc) seront payées par le locataire... comment se protéger par rapport au fisc ?
D'avance merci pour votre aide.
Salutations,
fanou
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 20 mai 2003 : 19:37:36
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je ne voit pas ce qui l'interdirait, je croit même que cette possibilité éxiste dans les baux pré remplis du commerce
gdgd95
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 mai 2003 : 20:59:48
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Si vous mettez un logement à disposition à titre gratuit, vous ne pouvez pas déduire les travaux etc de vos revenus.
De plus, le Fisc a tendance à considérer cette pratique comme une sorte d'"acte anormal de gestion", qui lui donne droit à percevoir des impôts sur le loyer qui aurait pu être perçu...
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francoise.jaunay@hp.com
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 21 mai 2003 : 08:35:23
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Merci pour vos commentaires.
Quelle est la meilleure solution alors ?
est-ce qu'il vaut mieux faire un contrat de prêt plutôt qu'un contrat de location ?
D'avance merci,
Fanou
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 mai 2003 : 12:06:51
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Il existe en effet des conventions de "prêt à usage", qui sont (que les juristes du forums rectifient si je me trompe) des cessions provisoires gratuites du droit d'usage et d'habitation, qui ne sont pas soumises à des droits de donation, et qui impliquent normalement que le preneur paient les charges, y-compris celles normalement réservées au bailleur, à l'exclusion des gros travaux. Je ne sais pas s'il faut passer par un notaire.
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francoise.jaunay@hp.com
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 mai 2003 : 14:00:06
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Merci Thoveyrat !
en fait, c'est exactement ce que l'on souhaite faire ! je paie les charges de l'appartement que j'occupe (chauffage, eau, etc) mais pas le loyer...
Est-ce que quelqu'un aurait des informations sur ces conventions de "prêt à usage" ?
Merci !
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 20:42:16
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Consultez les articles 1875 et suivants du code civil qui réglemente les prêts à usage.
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