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Bonjour à tous et merci pour tous les contenus intéressants. Je voulais avoir un avis sur une question. Je prépare actuellement mon dossier de location avec une agence qui me demande beaucoup trop de papiers à mon avis. Je dois lui fournir, en plus d'un chèque de réservation et d'un RIB (jusque là, normal) une attestation de non-interdiction bancaire. Je ne sais pas à quoi cela peut bien leur servir, de plus, je trouve que cela fait triple emploi ! Je connais les documents qu'ils ne peuvent pas me demander (photo, sécurité sociale, relevé bancaire et attestation de bonne tenue des comptes) mais je considère que fournir une attestation de non-interdiction bancaire est abusif, surtout en plus de demander un RIB et un chèque. Sachant que l'agence n'a pas l'air très souple, comment leur faire comprendre que je n'ai aucune envie de leur donner ce type de document ? Si vous avez une idée.. Merci à tous. H
Est-ce si long à obtenir? Ce n'est pas de votre agence bancaire que vous l'obtiendriez, mais directement de la Banque de France, ce qui vous éviterait les interférences entre votre banquier et l'agence immobilière...
Ce n'est pas la question de l'avoir vite ou non, d'ailleurs ma banque peut très bien me le fournir sans avoir de contact avec l'agence. Je considère simplement que le fait de me demander un chèque et un rib suffit amplement à prouver que je suis solvable. S'ils en sont à demander une attestation de non interdiction bancaire, pourquoi un extrait de casier judiciaire (qui par ailleurs ne fait pas partie de la liste de documents interdits)?? Je connais les problèmes subis par les propriétaires pour se faire payer parfois, mais les agences devraient s'imposer des limites. J'ajouterais que cette agence préfère les "salariés" et pour l'anecdote, j'ajouterais aussi que quand la personne a vu que je n'avais "qu'un" cdd (mon ami étant en cdi!), elle m'en a fait la réflexion avec un petit air... Je vous assure qu'il faut vraiment vouloir louer parfois. Faut pas pousser quand même. Merci de votre collaboration.
Excusez-moi, mais je ne vois pas trop le rapport avec ma question. Je n'ai aucun problème avec la Banque de France, ma banque ou les crédits, mon ami non plus. Mon problème se situait au niveau du droit de pouvoir refuser de donner de tels documents à une agence immo, car même si je n'ai rien à me reprocher, ça ne les regarde pas. Et supposons qu'un jour j'ai un problème d'interdiction bancaire, ou mon ami, je considère toujours que ça ne les regarde pas. Je suis peut-être crédule, mais jusqu'à présent, j'ai toujours respecté mon engagement de payer mon loyer; bien sûr, la nouvelle agence ne le sait pas, mais moi je sais aussi très bien qu'il n'est pas possible de suspendre le paiement du loyer en cas de conflit, car il s'agit d'une des 2 obligations principales du locataire. Les agences essaient de se couvrir un maximum, mais il faudrait réellement créer un cadre pour définir quels sont les papiers qu'elles ont le droit de demander, et non comme le fait la loi du 6 juillet 89, de dire quels sont les 4 documents qui sont interdits. Pour l'instant je pense que j'ai eu raison de ne pas leur porter cette attestation de non interdiction bancaire, ils ne me l'ont pas réclamée plus que ça, finalement. Ils ont dû voir que j'étais honnête avec le reste des papiers et de la procédure.
Le lien que j'indiquais, qui renvoie entre autres sur la description du fichier de la BdeF, ne vise certes pas votre cas.
Je le signalais :
- d'une part parce qu'il est nouveau (la CNIL a mis récemment en ligne d'autres dossiers similaires, également pour la protection des droits du consommateur ; ces dossiers sont signalés sur le lien que j’ai posté),
- d'autre part parce qu'il peut intéresser d'autres universimmonautes à qui une agence demanderait une attestation de non inscription au fichier FICP de la BdeF, comme vient de le faire une agence dans votre cas, ainsi que des participants au forum à qui un établissement financier refuse un crédit sur la base de fichiers.
Vous avez bien évidemment raison de refuser ce que vous a demandé votre agence.
C'est très bien quand on est locataire déjà en place. Les agences qui recrutent des locataires cherchent plutôt à éviter ceux qui leur poseront des problèmes! Aussi en général il faut se plier à leurs demandes, même idiotes (cf mon message récent sur l'attestation d'assurance, réclamée à la signature du bail et non à la remise des clefs, comme il est normal). A la limite, on peut signaler des faits graves à la DDCCRF.
A la DDCCRF, et aussi à la CNIL si on a été fiché à tort.
Cela dit, en soi une attestation de non interdit bancaire n'établit pas un solvabilité (ni même le contraire !): si c'est comme cela que certaines agences travaillent pour apprécier une solvabilité, c'est à pleurer...
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Posté - 25 mai 2003 : 14:59:03
