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 date début de bail differe de la remise des clefs
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MICK666
Contributeur senior

60 réponses

Posté - 29 mai 2003 :  11:12:09  Voir le profil
je suis actuellement locataire d'un appartement,
lors de la signature du bail, l'agence ne ma pas donné les clefs de l'appartement car je n'avais pas encore recu mon assurance logement.
le bail est signé au 13/06/02.

1 semaine plus tard, j'ai affectué l'etat des lieux avec la remise des clefs de l'appartement.
l'etat des lieux avec remise des clefs est signé au 20/06/02.
donc durant cette periode, je n'ai pus occuper l'appartement malgrés que l'agence m'ai fait payé cette periode de location.

puis je recuperer cette somme (1500 FR).

ML



ML
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 29 mai 2003 :  17:50:58  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Vous pourriez la récupérer, à mon avis si vous pouviez prouver que c'est bien l'agence qui a provoqué ce retard, et qui n'a pas traité à temps l'attestation d'assurance (ou n'a pas demandé de fax en cas de retard du courrier). Personnellement, mon agence actuelle réclamant impérativement une attestation d'assurance pour signer le bail (!) j'ai risqué le tout pour le tout et ai appelé mon assureur comme si je l'avais déjà signé, leur demandant d'envoyer une attestation d'assurance par fax (en cas de déménagement, mon assureur couvre simultanément, pendant un mois, l'ancien et le nouveau domiciles). C'est nettement plus rapide.

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MICK666
Contributeur senior

60 réponses

Posté - 29 mai 2003 :  23:22:56  Voir le profil
dans le bail, il est dit qu'il doit y avoir un document d'etat des lieux etabli lors de la remise des clefs.

hors cet état des lieux n'estait pas present lors de la signature du bail,
est ce que la date de debut du bail est celle de l'etat des lieux ou celle de la signature du bail ?


ML
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