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Lors de la location de mon appartement actuel, le propriétaire a précisé sur le bail que le préavis était de 2 mois. L'immeuble a ensuite été revendu. Pour des raisons personnelles (non professionnelles), je dois quitter l'appartement pour emménager dans un autre. J'ai donc adressé au nouveau propriétaire ma lettre recommandée avec AR 2 mois 1/2 avant la date de départ désirée (fin juin). Son notaire me fait savoir que le délai légal est de 3 mois et donc que la mention faite sur le bail n'a aucune valeur. Il me réclame le paiement des loyers jusqu'à fin juillet. Ce qu'il m'annonce est-il exact?
Pour un notaire, il fait fort! A la limite, vous pourriez écrire à la Chambre des Notaires dont il dépend, pour signaler ce fait. Dans un premier temps cependant, vous pourriez vous contenter d'écrire audit notaire, par recommandé AR, que le délai de trois mois est de droit pour le locataire, et qu'un bail ne peut pas en prévoir de plus long, mais que dans le cas où le bail prévoit un délai plus court, ce délai est bien appliquable. Hélas, je n'ai pas les textes sous la main, or vis-à-vis d'un notaire c'est utile!
J'avoue être pour ma part perplexe, car l’article 2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 indique que son titre 1er est d’ordre public. Or l’article 15 ce cette loi, qui fixe la durée du préavis émanant des locataires à 3 mois, fait partie de ce titre 1er. Ouh ouh les juristes pointus pour une interprétation de cette question, au secours !
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Posté - 29 mai 2003 : 22:42:35
