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Francky
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 25 mai 2003 :  23:48:39  Voir le profil
Bonjour,

je viens de signé un contrat preliminaire Vente en l'Etat Futur d'Achement.Ce document m'engage-t-il d'une façon ou d'une autre et en quoi? Je n'ai versé aucune somme d'argent.La date inscrite sur les pages est le 27/05/2003, donc date à venir.Puis-je me rétracter et quelles en seront les conséquences?

Merci pour vos réponses.



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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 28 mai 2003 :  09:58:25  Voir le profil  Voir la page de universimmo
Vous avez un délai de rétractation de 7 jours à compter de la notification qui doit vous être faite du contrat préliminaire ; au delà, même si vous n'avez pas effectué de dépôt de garantie, le contrat peut prévoir une indemnité due au vendeur au cas où vous ne donneriez pas suite...

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