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Extrait du Communiqué du Conseil des Ministres du 15 mai 2003

Le logement locatif

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté une communication relative au logement locatif.

Dans un premier temps, le Gouvernement s'est attaché à favoriser les procédures permettant de libérer du foncier, condition indispensable pour construire. C'est l'un des objets essentiels du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, déposé en novembre 2002, en cours d'adoption au Parlement, qui révise les mesures de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 qui bloquent le marché du foncier. Aujourd'hui, le Gouvernement doit conforter la location privée et permettre aux populations fragiles de se loger, en particulier en réaffirmant la vocation sociale du parc HLM. Dans un troisième temps, il mettra en place une politique de relance de l'accession à la propriété, aspiration profonde de la plupart de nos concitoyens.

En ce qui concerne le parc locatif privé, qui représente 22% des résidences principales, le Gouvernement retient les priorités suivantes :

- relancer l'investissement locatif. La mobilisation de l'épargne est encouragée par le dispositif d'amortissement fiscal récemment présenté, qui permettra la création d'au moins 50 000 logements. S'appliquant aussi aux logements anciens, dégradés et remis aux normes de confort actuel, il permettra la remise sur le marché de logements aujourd'hui vacants.

- réformer le statut des bailleurs privés. La fiscalité que le parc locatif supporte doit obéir au principe de neutralité entre investissement immobilier et placement mobilier. De plus, un groupe de travail du Conseil national de l'habitat a engagé une réflexion sur la sécurisation du bailleur face à des locataires insolvables ou indélicats.

- rénover le parc privé. Les procédures pour lutter contre l'insalubrité ou le péril seront adaptées et simplifiées, et les moyens juridiques seront renforcés pour lutter efficacement contre les " marchands de sommeil ". Enfin, en ce qui concerne la loi de 1948, qui concerne 250 000 logements de qualité médiocre, le Gouvernement mettra en place des baux de sortie transitoires qui donneront aux propriétaires les moyens financiers et l'obligation de faire des travaux, sans remettre en cause le droit au maintien dans les lieux des personnes âgées, ni conduire à des loyers insupportables pour les locataires à revenus modestes.

En ce qui concerne le parc social, le Gouvernement entend faire en sorte que chacun dispose d'un logement décent. Or, près de 3 millions de personnes sont encore mal logées, parce qu'elles vivent dans des logements dépourvus du confort de base, ou parce qu'elles sont dans une situation de surpeuplement accentué. Par ailleurs, 90 000 personnes sont sans domicile fixe.

Les modalités d'attribution des logements HLM seront révisées. La politique d'occupation du parc social constituera un des volets des conventions globales signées entre les préfets de région et les organismes d'HLM. Les collectivités locales pourront se voir déléguer tout ou partie du contingent préfectoral. Enfin, un vrai droit de recours sera donné à ceux qui attendent trop longtemps un logement HLM.

Le statut des organismes d'HLM sera réformé pour réaffirmer leur vocation sociale en redéfinissant leurs règles de gouvernance. Il permettra de clarifier le rôle des collectivités de référence et de mieux adapter leur cadre de fonctionnement aux réalités de leurs missions. Pour les sociétés anonymes d'HLM, l'émergence d'actionnaires de référence ainsi que la représentation obligatoire des collectivités locales et des locataires devraient garantir une meilleure prise en compte des objectifs nationaux et locaux de la politique du logement et une gestion plus dynamique pour certains organismes déficients.

Enfin, et parce que cela constitue l'aspiration forte de la plupart des Français, le Gouvernement définira prochainement une politique de l'accession sociale à la propriété qui, en simplifiant les mécanismes existants et en concentrant les moyens sur ceux qui en ont le plus besoin, permettra aux plus modestes de devenir propriétaires de leur logement dans des conditions compatibles avec leurs revenus.

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