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j'ai besoin de consulter l'intégralité de la loi du 31 décembre 1985, je viens d'aller sur le site Légifrance mais on ne peut pas la consulter....où puis je la trouver???
Vous ne la trouvez pas parce que c'est une loi modificative : les modifications qu'elle a introduites se retrouvent dans tous les articles concernés de la loi du 10 juillet 1965 qui est fournie en version "consolidée" ; les lois modificatives ne sont fournies qu'à partir de 1989 dans la section "journal officiel" du site Légifrance...
Dans l'opuscule "La copropriété, les principaux textes de loi" édité par les Journaux Officiels, vous trouverez l'historique de toutes les modifications subies par le texte d'origine de la loi de 1965 (idem pour les autres textes compilés). Achat au siège des Journaux officiels, dans les librairies de droit ou sur le site des JO : http://www.journal-officiel.gouv.fr/ , puis onglet ‘ouvrages’.
Citation :I.S.B.N. : 2-11-075555-5
Édition : 5 mars 2003 Ouvrage disponible depuis le 14 mars 2003 Prix : 5,95 EUR - 242 pages - réf. : 310690000
Elaboré par les Journaux officiels, éditeur des textes de loi de la République française, cet ouvrage de la collection " la loi au quotidien " reprend les principaux textes qui régissent la copropriété. Un index composé de mots courants permet de retrouver aisément les textes de loi.
BP,
La loi 85-1470 du 31.12.85 n’a pas modifié, tant s’en faut, que l’article 18 de la loi de 1965.
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Posté - 02 juil. 2003 : 12:41:03
