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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
 Posté - 11 juin 2003 : 16:04:37
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Universimmo,
Dans votre lettre d'information vous faites allusion à la loi DDUHC qui vient d'être adoptée, le lien que vous indiquez ne fonctionne pas, où puis je trouver l'intégralité de cette nouvelle loi qui m'intéresse beacoup?
merci
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 11 juin 2003 : 17:25:25
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Une disposition - relative à une question institutionnelle sur les communes - de cette loi a été déférée au contrôle de constitutionnalité, ce qui génère un délai relativement à sa promulgation.
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arnica
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 juin 2003 : 15:49:30
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Les liens sur le site du dénat ne marchent toujours pas. Les facéties continuent !?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 12 juin 2003 : 19:21:16
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Si, si, les liens fonctionnent, mais c'est très long...
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 12 juin 2003 : 22:50:44
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La loi est elle même très longue. Les liens qu'a indiqué UI renvoient au fac-simile du texte adopté, donc des tas d'octets... (et en plus, on voit en "live" les annotations du législateur sur ce dernier texte, ce qui est vraiment trrrrès intéressant).
Dès lors que l'examen de constitutionnalité sera achevé puis la loi promulguée, son texte sera sur Legifrance, et là ce sera plus rapide...
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 27 juin 2003 : 17:14:10
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La requête en inconstitutionnalité a été rejetée, et la publication de la loi devrait dès lors intervenir rapidement.
Resteront à intervenir, pour certaines matières qu'explicite la loi en cause, les décrets d'application.
Citation :
Construction / Urbanisme 27 /06/ 2003
Loi urbanisme, habitat et construction : la requête devant le Conseil constitutionnel rejetée
Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés de la loi « urbanisme et habitat », a rejeté hier la requête par sa décision n° 2003-472 DC du 26 juin 2003.
Les requérants mettaient exclusivement en cause l'article 64 de la loi, article qui permet dans certaines conditions à une commune incluse contre son gré dans le périmètre d'une communauté d'agglomération de se retirer de celle-ci.
Eu égard aux compétences des communautés d'agglomération en matière d'urbanisme et de logement, le Conseil a jugé que l'amendement à l'origine de la disposition critiquée n'était pas dépourvu de tout lien avec le texte en discussion.
En outre, il a considéré que le principe d'égalité n'était pas méconnu dès lors que les communes bénéficiaires sont celles qui ont été incluses sans leur accord dans le périmètre d'une communauté d'agglomération existante.
Source
Décision n° 2003-472 DC - 26 juin 2003
Conseil constitutionnel, communiqué de presse
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joseph toison
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joseph toison
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