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Bonjour, je souhaiterais être informé de la procédure à suivre pour obtenir la mise sous séquestre par le notaire du montant de la vente d'un appartement effectuée par un couple. L'un des deux se refuse à honorer le remboursement de la moitié d'une dette. Les sommes ont été prêtées par la famille de l'un d'eux et ont servi à anticiper le paiement d'une partie du bien commun. Je vous remercie d'avance pour vos réponses...
Ce sont des versements ou des virements effectués sur le compte joint du couple ou des chèques du parent fait directement à l'organisme de prêt et comportant les références du couple. Il n'y a pas eu d'accord écrit. Mais ce n'était pas la première fois qu'un prêt de ce type a été fait. Un véhicule a été payé cash de la même manière plusieurs années avant et totalement remboursé sur plusieurs années.
votre affaire à l'air bien enclenchée et trop tardive le débiteur a la faculté de prendre une hypothèque me semble t'il mais ne faut il pas qu'elle soit justifiée par une dette qu'il ne pas avoir été reconnue gdgd95
Des versements ne prouvent pas l'existence d'une dette : il peut s'agir d'un don, et pour établir la dette, il faut des éléments de preuve. L'existence d'un autre prêt par le passé, remboursé, en est peut-être mais je n'en suis pas du tout certaine. Y a-t-il eu, au moins, un début de remboursement de ce deuxième prêt?
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Sujet fermé
Posté - 26 mai 2003 : 11:59:22
