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je viens de recevoir mon décompte de charges. Il comprend une rubrique "Remplacement plafonneir", qui correspond à l'intervention d'une société pour changer un plafonnier d'éclairage dans un escalier commun, plafonnier qui avait été démonté par une entreprise lors de la remise en peinture de l'escalier, entreposé dand l'entrée, et volé après quelques jours... Plusierus locataires ont été témoins de ce fait, et nous avions même écrit pour demander que le plafonneir soit remplacé.
Mais je ne pense pas qu'il s'agisse là d'une charge récupèrable, si? Si non, comment contester?
Par ailleurs, le gérant m'informe dans le même courrier que les provisions mensuelles pour charges correspondront au douzième des charges constatées en 2002, PLUS 5 %. Ces 5% ne sont aucunement justifiés. Ceci est-il légal?
Le plafonnier n''est pas une charge récupérable. Vous pouvez contester par recommandé AR dans un premier temps. Dans le même courrier, vous pourrez demander le justificatif de ces 5%.
Citation : Le plafonnier n''est pas une charge récupérable. Vous pouvez contester par recommandé AR dans un premier temps. Dans le même courrier, vous pourrez demander le justificatif de ces 5%.
Si malgré les LRAR demandant au bailleur de nous fournir les justificatifs des factures et contrats douteux, et que ce dernier reste muet.
Alors, est ce qu'on doit purement et simplement soustraire les montant de ces factures des charges récupérables? Les calculs ainsi effectués en négligeant les charges pour lesquelles le bailleur n'a pas apporter de justificatif, ont-ils une base juridique? Comment procèdent les juges dans ce cas? est ce que le juge va nommer un expert pour épurer ce qui est récupérable de ce qui ne l'est pas à mes frais en tant que demandeur?
Vous n'avez pas à payer des charges non récupérables, même si on vous les réclame; mais dans ce cas, il faut qu'une action en justice ou un accord intervienne vite; autrement dit, si le bailleur commence à se lancer dans les commandements de payer, il vous faudra aller au tribunal, et bien entendu, à partir du moment où vous ne payez pas tout ce qui est demandé, vous devez le justifier par recommandé AR.
Citation : Vous n'avez pas à payer des charges non récupérables, même si on vous les réclame; mais dans ce cas, il faut qu'une action en justice ou un accord intervienne vite; autrement dit, si le bailleur commence à se lancer dans les commandements de payer, il vous faudra aller au tribunal, et bien entendu, à partir du moment où vous ne payez pas tout ce qui est demandé, vous devez le justifier par recommandé AR.
Le problème en est que je les ai déjà payé, et ce depuis 3 ans sans jamais que le bailleur ne me procure les justificatifs. Mais suite à une requête au TI que j'ai déposé, l'avocat de mon adversaire m'a envoyé un simple décompte de charges, sans explication ni factures ou justificatif. Et là, j'ai découvert que certaines charges ne sont pas récupérables, d'autres ne sont récupérables qu'en partie et pour d'autres je ne suis pas sûr, c'est un peu le flou absolu (d'où mes différents postes sur ce forum, voir par ex. mon message: "Charges récupérables ou non??"). J'ai relancé l'adversaire par 2 LRAR, lui demandant de me procurer une copie des justificatifs ou de me donner la possibilité de les consulter, mais il n'a jamais répondu. L'audience du TI est dans 8 jours, et je dois avant cette audience finir mes conclusions et surtout refaire mais calculs pour les adresser à mon adversaire et les présenter au juge. La question qui se pose pour moi est : étant donné que l'adversaire refuse de me donner un justificatif des charges sur lesquelles j'ai un doute, est ce que j'ai le droit de les négliger tout simplement dans mes calculs? Et dans ce cas que fera le juge?
Vous n'avez à payer aucune charge non justifiée, donc vous pouvez les supprimer de votre calcul, et il y a de grandes chances pour que le juge vous suive, à moins que le bailleur ou son représentant n'apporte de pièce à l'audience, mais dans ce cas, si vous avez des doutes par exemple sur leur authenticité, vous pouvez demander leur exclusion, pour présentation tardive. Il serait tout de même prudent de vous y rendre avec la liste des charges récupérables prévue par le décret de 1987, que vous pourrez trouver sur ce site (je pense que vous pouvez l'imprimer pour votre usage personnel sans porter atteinte au copyright!)
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Posté - 26 mai 2003 : 19:16:25
