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A.R.
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 27 mai 2003 : 10:13:54
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Bonjour,
je vais essayer d’être très clair :
vos réponses seront importantes, car cette affaire a pris une mauvaise tournure (envoi d’un commandement de payer par un Huissier , contesté récemment par moi-même : clause expresse de révision non remplie, et surtout prétention de me faire payer les révisions de loyer depuis le 1er Avril 99, date anniversaire du Contrat , ce qu’il ne m’avait JAMAIS réclamé « officiellement », dans son seul et unique courrier , seulement l’augmentation de loyer de près de 10% au 1er Avril 03 - indice 99/indice 2002-… Or ce Commandement datait du 26 Mars, AVANT mon paiement du loyer d’Avril : il ne pouvait savoir si j’allais finalement accepter cette augmentation , même si je l’avais contestée dans mon courrier-réponse…Erreur de précipitation…) et risque de prendre une tournure pire encore (Tribunal) !
(mon) Contrat de Location :
-page 1, ……. « il a été arrêté et convenu ce qui suit, le bailleur louant les locaux….. au locataire qui les accepte aux conditions suivantes. »…….
-page 2, Les conditions générales du Contrat …………..
-page 3, ….. 8) Montant du Loyer : Le montant initial du loyer est indiqué au chapitre Conditions Particulières du présent contrat. Le montant du loyer est révisé chaque année à la date anniversaire du présent contrat sans que le bailleur ait à effectuer quelque notification ou formalité particulière. La révision du loyer s’opère automatiquement en fonction des variations de L’Indice National du Coût de la Construction…….
-page 4,….. Conditions Particulières, Loyers et Charges :
Le loyer est payable mensuellement d’avance (pas de date limite, type « avant le… »……..
(plus loin)… Le loyer sera automatiquement révisé le ……(non rempli), de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indices du coût de la construction publiés par l’INSEE ; moyenne des 4 indices de base ……..(non rempli).
Ma question est simple : ai-je raison ou tort, ou dois-je faire preuve de prudence en maintenant ce que j’ai répondu à son premier courrier , en sous-entendant que le Contrat a été mal rempli ?
« après consultation et avis de services, organismes et associations compétents en matière de logement et baux locatifs (plus ou moins vrai, je ne précise pas lesquels…)... le motif invoqué par vous (je précise pour ceux qui me liront, article 8 du Contrat cité dans sa lettre) …pour cette révision me semble ne pouvoir s’appliquer pour ce Contrat de Location (réf : Loi du 6 Juillet 1989) .En effet, aucune clause expresse de modalités de révision du loyer ne figure dans mon contrat (sous-entendu , Conditions Particulières non remplies)
Un grand merci d’avance pour vos réponses (très claires, si possible : si j’ai tort, je pourrais toujours chercher une « conciliation », c.à.d, un retour à la case départ, acceptation de l’augmentation du loyer au 01 Avril 03……)
Merci encore,
A.R.
974
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malechka
Pilier de forums
218 réponses |
Posté - 27 mai 2003 : 14:53:02
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Votre propriétaire est dans son droit :
-si les réajustements annuels prévus au bail en vertu de la clause d’indexation n’ont pas été faits, cela ne peut établir une renonciation du bailleur à réclamer ces réajustements de plein droit sans qu'il soit besoin d'une réclamation préalable. (COUR D'APPEL DE PARIS, (16e chambre)Arrêt du 21 juin 2000°)
Edité par - malechka le 27/05/2003 14:54:23 |
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A.R.
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 27 mai 2003 : 16:03:48
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Merci pour cette réponse, si rapide !
Je me suis mal exprimé : les conditions générales (art.8) ont-elles une valeur , priment-elles sur les conditions particulières (loyer et charges) NON remplies : "automatiquement révisé le....(vide).,......moyenne des 4 indices de base.....(vide)... ?
Là est le problème, je ne voudrais pas m'enfermer dans une position inconfortable : le loyer, en l'absence de clause EXPRESSE, n'est pas révisable...
(Trouvé sur le site de l'ADIL : "Principe général : c'est le bail qui détermine, par une clause EXPRESSE, les conditions de révision du loyer. En l'absence de clause de révision contenue dans le bail, le loyer n'est pas révisable..."
Si le loyer est effectivement révisable, je sais bien que je devrai régler les révisions de loyer depuis 99 , SI le proprio m'en fait la demande, ce qu'il n'a pas fait ("je n'ai pas ajouter les indemnités depuis le 31 Mars 1999...") ,sauf par Huissier interposé, AVANT le règlement du loyer d'Avril (dont il réclamait l'augmentation, indice 2003/indice 1998)...
Edité par - A.R. le 27/05/2003 16:08:33 |
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malechka
Pilier de forums
218 réponses |
Posté - 27 mai 2003 : 21:08:03
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A mon avis, le fait que la clause expresse ne soit pas remplie mais que par ailleurs cette clause est bien mentionnée dans le bail le loyer est révisable.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 27 mai 2003 : 22:09:28
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D'accord avec Malechka : les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. Toutefois, ces dernières ne fixant pas un accord entre les parties (les mentions exprès n'étant pas remplies) ce sont les conditions générales qui s'appliquent. En cas de contentieux, le juge devrait légitimement valider l'augmentation de loyer.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 28 mai 2003 : 03:16:09
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Je partage l'avis de malechka et sybarite.
Je pense qu'il peut ne pas avoir lieu de définir les conditions de révision car celles-ci sont définies par les conditions générales, et par conséduent elles s'appliquent par défaut, et surtout en cas d'absence de conditions particulières.
Prados |
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A.R.
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 28 mai 2003 : 06:57:06
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Un grand merci à tous, vos réponses sont très claires et concordantes:
j'ai -semble t'il- tort , je vais donc être très prudent et tenter de jouer le jeu de la conciliation (accepter l'augmentation au 1er Avril, éviter si possible le rappel des loyers précédents).
Merci encore pour vos avis,
A.R.
974
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 mai 2003 : 10:48:06
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Si vous y parvenez, oui, car la seule contestation possible pourrait venir du choix de l'indice de référence (celui de tel trimestre plutôt que celui de tel autre), ce qui à terme ne change pas grand chose, voire de la date de révision (date d'entrée dans les lieux, ou début du mois suivant). Quant au paiement d'avance sans date, normalement cela signifie un paiement le premier mais je pense qu'une tolérance est possible.
Si vous ne parvenez pas à négocier l'effacement des augmentations passées, vous pourrez en demander l'étalement.
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A.R.
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 28 mai 2003 : 13:12:25
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Monsieur,
En faisant preuve de bonne foi et bonne volonté, dans un but d’apaisement et d’amélioration de nos relations propriétaire-locataire gravement compromises,
( envois , à votre demande ou de celle de votre supposé mandataire, Mr ... : Commandement de Payer, convocations au Commissariat et à la Maison de Justice –que je considère toujours comme abusifs et injustifiés )…
et enfin, pour éviter toute surenchère dans ce conflit qui nous oppose…
je reviens sur les termes de votre courrier de départ –du 13 Février 03- et accepte cette augmentation au 1er Avril 03 .
(tout en maintenant mes remarques et argumentation détaillées dans mon courrier-réponse du 25 Février 03, auquel vous ne m’avez apporté aucune réponse)
Vous trouverez donc ci-joint un chèque .......d’un montant de 148,82 euros, correspondant à l’augmentation réclamée :
Détail :
-sommes déjà payées 1524,50 euros (Avril et Mai 03)
-loyers augmentés 1673,32 euros (Avril et Mai 03)
__________
différence (dûs) 148.82 euros
Vous souhaitant une bonne réception de ce signe de conciliation de ma part, veuillez agréer , Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués,
_____________________________________________________________________
Voilà ce que je vais envoyer, j'essaie toujours !
Encore merci à tous.....
Bien cordialement,
A.R.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 mai 2003 : 21:52:59
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Il me semble très bien, ce courrier!
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
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A.R.
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 29 mai 2003 : 06:55:26
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Citation :
Tenez nous au courant....
Prados
Je n'y manquerai pas ...
J'ai essayé d'être , à la fois, ferme ( mes sous-entendus :je maintiens mes arguments ) et conciliant (allez, je fais un effort ...)
A +
A.R. 974 (La Réunion)
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