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J'ai signe un compromis pour une maison de village. Je viens d'apprendre par certaines personnes bien placees que le vendeur serait en delicatesse avec la mairie, car les travaux deja entrepris sont illegaux (terrasse, surelevage). Le service urbanisme serait au courant. Que peut-il se passer si j'achete malgre tout la maison? Peuvent-il m'ordonner de remettre la maison comme elle etait avant? Quels recours ai-je contre le proprietaire qui m'a cache cette situation? Merci d'avance pour vos reponses.
Si la construction a plus de trois ans, la mairie ne peut plus agir si elle n'a pas déjà intenté une action, mais les voisins ont trente ans pour le faire... Y a-t-il une clause dans le compromis qui vous permettrait de revenir sur votre engagement? Dans tous les cas, évitez de signer, dans l'acte authentique, une clause d'exonération des vices cachés : ainsi, vous n'aurez pas à prouver que le vendeur était au courant de l'illégalité des travaux pour lui en demander indemnisation. Il conviendrait dans un premier temps de négocier à l'amiable avec le vendeur pour vous dégager de ce compromis sans indemnité (voire avec des indemnités pour vous, car vous avez subi un préjudice et vous pourriez en demander réparation en justice). Sinon, vous devrez faire appel à un avocat (le plus tôt sera le mieux) pour dol. Le plus simpls, si les sept jours depuis la notification du compromis ne sont pas écoulés, serait de vous rétracter sans autre explication!
Je ne vois pas comment une vendeur peut ne pas être au courant de l'illégalité de ses travaux puisque nul n'est censé ignorer la loi! Le vice caché s'applique certainement dans ce cas. pour éviter tout problème, demandez au vendeur de vous remettre les autorisations de ses travaux sous peine d'annulation du compromis.
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Posté - 28 mai 2003 : 11:42:24
