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je viens de recevoir congé pour le 30/11/2003 le présent congé est donné en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 car je cite""les propriétaires désirent reprendre leur maison pour en faire leur habitation""
Puis je demander des justificatifs? Je sens comme un coup de bluff!!(vu les problèmes deja mis sur ce forum) merci
j'ai relu toutes nos coversation et il me semble que le fait que mon propriétaire n'est pas stipulé la raison de ce bail d'un an il devient d'une durée de trois ans? ais je raison ? dans ce cas mon probleme serait résolu tout au moins a la date anniversaire!
Oui, oui, votre bail est bien de trois ans, et le congé, s'il est valable en dehors de la date, prend effet au 30 novembre 2005. Vous avez le temps d'entamer une négociation (par recommandé AR...) avec votre baileur, pour d'abord lui expliquer l'"erreur sur la date", ensuite lui demander si elle entend bien qu'il soit mis fin au bail le 30 novembre 2005 pour reprise personnelle, ou bien si elle aura trouvé à se reloger ailleurs d'ici-là, et vous préciserez (histoire de prouver votre bonne foi) que vous êtes prête à considérer le congé envoyé comme nul et non écrit, sur sa demande, en précisant aussi qu'elle garderait ainsi la faculté de vous délivrer un congé, dans les formes et délais légaux, pour le 30 novembre, si pour cette date elle pense avoir un motif légal de congé. Qu'en pensent les autres?
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Posté - 30 mai 2003 : 10:08:42
