|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
samira
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 31 mai 2003 : 00:31:51
|
)
>
>
> bonjour à tous, je suis samira.
>
> Je vous ai écris il y a quelques temps car mon propriétaire a fait
> signer à ma mère, à l suite de mon EDL de sortie, un document par lequel
> elle reconnaissait s'aliéner de la moitié du dépot de garantie pour
> "dédommager le propriétaire du préjudice subit par le départ anticipé du
> locataire (moi)". Il avait exercé des pression sur elle, en lui disant
> qu'il ne lui rendrait rien, et cette dernière,voulant se débarrasser de
> cet escroc, a écris ce qu'il lui a dicté.
>
> Ayant suivit toutes vos recommandations,notre plainte, hélas, fut
> déclarée sans suite, et, pire, le propritaire, au bout de 60 jours, ne
> nous a rendu que 320 euros (au lieu de 500, le dépot de garantie étant
> de 1000 euros). En effet, au début de ma location, il avait refusé que
> je mette le compteur EDF à mon nom. Ainsi, il recevait les factures, et
> envoyait les photocopies à ma mère qui les lui réglait.
>
> Dans son courrier, il justifie la ponction par 2 factures EDF qui ne
> sont que des factures estimatives. En bref, il me demande de payer "
> jusqu'à 8500 KW", alors que sur l'EDL de sortie, le compteur était à
> 7700 KW.
>
> Après avoir un peu regarder les questions-réponses de votre site, je
> compte saisir le greffe du tribunal d'instance pour une action en
> paiement forcé (la procédure gratuite dont vous parlez).
>
> Mais pensez vous que, dans ma demande, je dois évoquer ce fameux
> document ? Ne pensez vous pas que le juge va "sursoir à statuer", car la
> validité de ce document me semble être une question de fond ?
>
> De plus, sur le plan civil, ce papier a-t-il une valeur, dans la mesure
> où seule ma mère a signé cette acte unilatéral, et non mon père. Or la
> caution solidaire est constituée de mes deux parents.
>
> De plus, ce document vous semble-t-il causé ? Il me semble que non, car
> il vise à réparer un préjudice qui n'existe pas,puisque la procédure de
> départ a été respectée à la lettre près, et (l'EDL de sortie le montre)
> que l'appartement lui a été rendu en parfait état ?
>
> Que dois-je faire ? pour le moment, je n'ai toujours pas encaisé son
> chèque, mais je ne sais pas si je dois évoquer ce document dans ma
> demande.
>
> Pensez vous que, si je l'évoque, le juge lui ordonnera de rendre à mes
> parents le dépot de garantie ?
>
> Je vous remercie par avance.....sincèrement...
nefer wrote:
En réponse à samira :
le propriétaire ne pouvait pas vous imoser de laisser le compteur EDF à son
nom, il vous suffisait de téléphoner à EDF et de demander le changement de
nom: cela se fait sur un simple coup de fil.
D'autre part vous parlez d'une double caution solidaire: chacun de vos parents
a t il signé un document individuel avec la mention manuscrite écrite de sa
main? car si monsieur est caution il doit remplir un document et si madame
l'est auusi, elle doit remplir un autre document: on ne peut pas faire remplir
une caution de la main d'une personne et le faire signer par 2 personnes.Donc
vraisemblablement il n'y a qu'un personne caution dans votre cas, celle qui a
rempli le document de sa main.
Pour le reste, quelle procédure a été classée sans suite? Est ce celle de
demande de restitution du dépot de garantie déposée au tribunal d'instance?
NEFER
> > Bonjour à tous, merci de votre réponse, NEFER
Le document intitulé "caution solidaire ", commence classiquement par "je soussigné....". Ma mère, qui a remplit seule le document, a barré ce " je soussigné madame...." pour le remplacer par "nous soussignés Mr et Madame"... Le document est signé par mes deux parents, mais il est vrai que c'est ma mère qui l'a rempli.
Cela veut-il dire que je ne pourrais pas me fonder sur " un vice de forme " et opposer au propriétaire la non signature de mon père ? Il me reste alors la cause, qu'en pensez-vous ?
Sinon, un de vos collègues m'avait conseillé d'y aller franco et de déposer une plainte pour extorsion de signature auprès du procureur de la république. Je vous jure que le propriétaire a réellement exercé une pression sur ma mère (qui est une personne agée). Hélas, elle fut déclarée sans suite...
samira
samira
|
|
Signaler un abus
|
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 31 mai 2003 : 08:46:32
|
Il n'est pas étonnant que la plainte au pénal ait été classée sans suite, vu lencombrement de la police, de la justice, et le peu de gravité de l'affaire (du point de vue pénal, excusez-moi). Cette plainte va tout de même vous servir au civil, pour rendre cette signature très contestable, alors même qu'ele l'était déjà du fait de son contenu (vous n'avez pas donné mandat à votre mère pour signer un tel papier, que je sache, seulement pour rédiger l'état des lieux).
Je pense que vous avez de bonnes chances de gagner, peut-être pas en injonction de payer, mais par voie de déclaration au greffe. C'est plus long, mais cela tient compte des objections qu'enverra votre ex-bailleur, et des élément que vous avez.
|
Signaler un abus  |
|
|
samira
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 31 mai 2003 : 15:07:01
|
Merci de vos réponses....
Mais pensez-vous que, dans ma demande en injonction de payer, je dois évoquer le document litigieux ?
- si je ne l'évoque pas et que je fourni les autres document nécessaires (les deux EDL, les relevés de comptes prouvant paiement du loyer, et le chèque reçu ponctioné abusivement - bref, tout ce qui démontre ma Bonne Foi) je juge, si j'ai bien compris, ordonnera la restitution
- si je l'évoque, que va - t - il me dire ? D'enrôler l'affaire dans la mesure où il ne peut statuer sur une question au fond ? Tant qu'à saisir le Greffe, je préfère ne pas évoquer le document. De cette façon, mon proprio recevra l'injonction. Bon, d'accord, il ne payera pas et je saisirai le Greffe à ce moment là.
Mais au moins, ainsi, il recevra sommation de payer.... à moins toutefois que ne pas évoquer le document dans la demande d'injonction se retourne contre moi devant le TI.....
Et pour l'absence de cause, qu'en pensez-vous ? Ne pourrais-je pas me baser la dessus devant le TI ?
Je commence sérieusement à paniquer.....
samira |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 31 mai 2003 : 21:34:37
|
Vraiment, je ne pense pas que l'injonction de payer soit la formule adaptée, car il suffit que le bailleur conteste sa dette, même à tort, pour l'arrêter. Il vaut mieux entamer une procédure au fond, plus longue mais plus complète.
|
| Signaler un abus |
|
|
samira
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 juin 2003 : 14:51:08
|
merci à tous de vos réponses....
Donc, je crois que je vais lui envoyer un pli RAR comme vous me le conseillez en l'informant que le Tribunal est saisi....
Mais comment dois-je faire pour le saisir ? Quelles sont les modalités de la saisine ?
samira |
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 01 juin 2003 : 17:15:54
|
Je n'ai aucune expérience concrète dans ce domaine de la procédure civile : vous vous méprenez sur ce point, Valazur. Je limite mes interventions - de toute façon soumises à critique/rectification des autres contributeurs - à ce que je connais.
Cela dit, ce que dit Thoveyrat me semble très pertinent.
Je rappelle, à l'attention de Samira comme à celle des autres universimonautes, l'existence des Maisons de la Justice et du Droit qui sont un lieu où l'on peut rencontrer gratuitement, en responsabilité officielle et formelle, des spécialistes patentés susceptibles de conseiller et à travers lesquelles on peut trouver, si le cas le nécessite, les services aptes à accompagner moyennant rémunération tarifée une démarche, au lieu de s'en remettre au premier professionnel venu recruté sur les Pages Jaunes.
Site des Maisons de la Justice et du Droit, organes placés sous l'égide du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/region/mjdanten.htm
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
