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Mon cas est le suivant: Je suis en location depuis le 19 juin 2001. J'ai eu une mutation professionnelle (qui m'a rapproché de mon logement) mi novembre 2002.
Je souhaite maintenant quitter mon logement avec un mois de preavis. Puis-je utiliser la clause de mutation si cette derniere est intervenu il y a deja 9 mois.
Je n'arrive pas a trouver d'infos sur ce sujet (ni dans la loi ni dans les cassations).
Pas glop pas glop... J'aime les choses honnêtes. Le fait est qu'il n'y a pas là de raison valable pour un préavis réduit (un rapprochement du lieu de travail par rapport au logement actuel ne justifiant pas un préavis réduit, en l'état actuel de la jurisprudence, et vous n'avez peut-être pas envie d'aller en Cour de Cassation pour faire valoir vos arguments), sauf peut-être si vos horaires ont changé, ou si vous ne pouvez plus utiliser un moyen de transport rapide, etc.
D'accord avec le "pas glop pas glop" de Thov, donc pas d'accord avec Valazur : il faut être réglo (ce que l'on peut traduire en 'dur'...). Les fausses attestations – comme leur utilisation en connaissance et leur recel - c'est du pénal, dur dur.
Pour 3titous,
Le second alinéa du I de l'article 15 de la loi 89-462 du 06.07.89 est comme suit (et paraît laisser bien peu de place à un préavis qui serait donné plus de 6 mois après une mutation) :
Citation : Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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Sujet fermé
Posté - 29 mai 2003 : 09:53:32
