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Nous possedons une maison que nous louons à une famille avec 3 enfants. Dans cette maison il y a des dependances avec garages et atelier. Le toit du garage et en tole ondulée en plastique. Un des enfants de ce couple est monté sur le toit du garage (5 m de haut) pdt l'absence de ces parents (à priori il voulait rentrer par le velux)et il est passé à travers du toit : chute de 5 m et il est dans le coma. Alors evidemment nous esperons vite le retablissement de cet enfant de 13 ans. MAis en mm temps nous nous demandons quel sont nos responsabilité ? Doit on craindre qq chose ? A quoi nous attendre (les gendarmes sont venus constaté l'accident). Merci de m'eclairer.
Avez-vous une assurance propriétaire non occupant? Normalement, c'est elle qui prend l'affaire en charge, y-compris pour le contentieux (recours juridique).
Oui, nous avons une assurance propritaire non occupant . J'ai appellé pour savoir la demarche a suivre et si on est bien couvert pour cet accident. Il doit me rappeller.
Donc voilà la suite de cette mauvaise aventure ! Hier elle nous a annoncé qu'elle avait appellé son avocat et qu'elle portait plainte contre nous, car le toit n'etait pas conforme. Et elle nous soutient que c'est nous mm qui avons refait le toit, alors qu'on n'y a pas touché à ce toit. C'est un toit de garage en tole ondulé et en tole plastique transparent. J'ai donc envoyé une lettre recommandé avec AR pour prevenir mon assurance (j'ai responsabilité civile et recours judiciaire) Elle nous a prevenu qu'elle ne pairais plus le loyer. Ce dernier doit etre payé avant le 10. Quelle est la demarche en cas de loyer non payé ?
Elle vous fait une fleur en cessant de payer le loyer, car elle n'en a absolument pas le droit. Vous pouvez prévenir votre assurance de ce fait, afin que celle-ci s'en serve pour montrer la mauvaise foi du locataire. En cas d'impayé, il vaut mieux d'abord envoyer une mise en demeure, par recommandé AR. Si le loyer n'est pas payé dans les jours qui suivent, vous pourrez faire appel à un huissier, qui leur adressera un commandement de payer, qui, en l'absence de paiement dans les deux mois, permettra la résolution du bail (à condition que le bail contienne une clause résolutoire, mais c'est généralement le cas). Même si le locataire paie après le commandement de payer, cet incident pourrait vous permettre de ne pas renouveler le bail à son terme. L'idéal, serait que vos locataires vous écrivent qu'ils ne vont plus payer le loyer, mais là on rêve un peu...
Pouvez vous me dire si une mise en demeure doit comporter des mentions obligatoires (tel qu'un article de loi) ou non ? Ou pourrais je trouver des exemples de lettre de mise en demeure ?
La mise en demeure ne nécessite pas de formalisme particuler : il faut juste indiquer au locataire que son paiement n'est toujours pas arrivé, et qu'en l'absence de paiement sous huitaine, vous serez obligée de faire appel à un huissier (en réalité, pour un "simple" commandement de payer, mais quand on a affaire à un mauvais payeur novice, le mot peut impressionner).
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Posté - 02 juin 2003 : 08:41:50
