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Bonjour J'ai toujours ce problème de non-paiement de loyers avec mon locataire. Je vais lui faire notifier son congé fin juin par huissier et veux parallelèment engager une procédure juridique pour recupérer les impayés. S'il vous plaît, pourriez-vous me rememoriser les différentes étapes à respecter d'une procédure afin d'expulser, je ne veux commettre aucune erreur de forme et ne pas perdre du temps. merci d'avance pour votre temps.
Pouvez vous précisez votre question ? En effet, dans la première ligne vous indiquez que vous allez donner congé fin juin à votre locataire, on peut donc penser que le bail arrive à son terme à la fin de l'année. Si tel est le cas, vous n'avez pas besoin de lancer une procédure d'expulsion. A moins que vous ne pensez que le locataire restera dans le logement à l'échéance du bail.
Les procédures d'expulsion diffèrent selon qu'il s'agit d'une expulsion pour défaut de paiement de loyer (l'occupant étant alors locataire) ou pour maintient dans les lieux après la fin du bail (l'occupant étant alors sans droit ni titre).
Bonjour, oui, le bail arrive à son terme debut fevrier, pour éviter les congés d'été, je vais faire delivrer la lettre de congé fin juin par huissier. Parallèlement, je dois engager une procédure pour recouvrir la somme que me doit le locataire (actuellement 5 loyers). Je commence par lettre RAR, ensuite commandement à payer par huissier, et ensuite, pour aller vite, je peux obtenir une saisie sur salaire, non? Prononée par le tribunal? Combien de temps cela va durer pour qu'une instance se prononce? merci de votre reponse.
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Posté - 28 mai 2003 : 14:47:15
