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 Sujet  |
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Rolibus
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 02 juin 2003 : 17:28:56
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Bonjour,
Je suis locataire du dernier étage d'une maison de ville qui a été divisée en plusieur appartements.
Cette maison est maintenant entièrement en vente.
Suis prioritaire pour l'achat de la totalité de la maison ? Pour le seul appartement que j'occupe ?
Que puis je réclamer si la transaction se fait sans que j'en sois informé?
Où puis je trouver les textes législatifs correspondants ??
Merci pour vos réponses.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 03 juin 2003 : 12:49:26
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Seulement s'il a reçu un congé pour vente, ou si une copropriété a été créée!
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 04 juin 2003 : 02:42:36
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Rolibus,
« Où puis je trouver les textes législatifs correspondants ?? », demandiez vous.
C'est la loi 89-462 du 06.07.89 et les articles 1743 et suivants du Code Civil qui régissent les matières que vous évoquez :
• L’article 15 de la loi de 1989 pour le « congé pour vendre » donné par le propriétaire en fin de bail, six mois avant son terme, et le droit de préemption qui y est associé au bénéfice du locataire ;
• le second alinéa de l’article 10 de la loi de 1989 et le premier alinéa de l’article 1743 du CC pour le maintien du bail en cas de vente hors la procédure de l’article 15 de la loi de 1989.
L’ensemble de ces textes est sur le Guide Juridique du site au lien suivant : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp
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wees_wees
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 22 juin 2003 : 16:35:40
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Bonjour,
J'aurai besoin de quelques précisions :
j'occupe actuellement un appartement qui a changé de propriétaire trois mois après le debut de mon bail. J'aurai été éventuellement interessé par l'achat mais je n'ai pas été averti avant que la vente ne soit conclue. Etant donné que le bail n'a pas été rompu, est ce que j'étais normalement prioritaire à l'achat?
Merci de vos réponses
Cordialement |
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wees_wees
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 22 juin 2003 : 16:42:21
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Bonjour,
J'aurai besoin de quelques précisions :
j'occupe actuellement un appartement qui a changé de propriétaire trois mois après le debut de mon bail. J'aurai été éventuellement interessé par l'achat mais je n'ai pas été averti avant que la vente ne soit conclue. Etant donné que le bail n'a pas été rompu, est ce que j'étais normalement prioritaire à l'achat?
Merci de vos réponses
Cordialement |
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wees_wees
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 22 juin 2003 : 16:43:41
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Bonjour,
J'aurai besoin de quelques précisions :
j'occupe actuellement un appartement qui a changé de propriétaire trois mois après le debut de
mon bail. J'aurai été éventuellement interessé par l'achat mais je n'ai pas été averti avant que
la vente ne soit conclue. Etant donné que le bail n'a pas été rompu, est ce que j'étais
normalement prioritaire à l'achat?
Merci de vos réponses
Cordialement
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 22 juin 2003 : 18:02:28
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Un logement peut être vendu sans droit de préemption du locataire si celui-ci n'a pas reçu de congé (sauf en cas de première vente après la mise en copropriété d'un immeuble). C'est une situation désagréable car on soupçonne que le nouveau bailleur va essayer de récupérer le bien pour lui-même...
Thoveyrat |
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 22 juin 2003 : 18:26:41
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bonjour je souhaite vendre un logement dans quelques temps, en ce moment il est vide et je cherche également à le louer au profit du futur nouveau propriétaire, il me faut donc avertir le locataire potentiel que ve logement a trouvé un acquéreur et que ce dernier le prendra avec ce locataire je doit également l'en informer par la même occasion ?
gdgd95
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 22 juin 2003 : 18:46:08
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Il vaudrait mieux avant de le louer, que le compromis soit signé et prévoie cette location, sans quoi le candidat acheteur cherchera peut-être à faire baisser le prix. Le locataire n'a pas légalement à être informé, mais d'une manière générale il vaut mieux jouer franc jeu.
Thoveyrat |
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