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La loi sru permet l'exigibilité immédiate en cas d'impayé de la totalité des provisions de l'exercice. Y a t-il de prévu dans cette loi l'application d'intêrets de retard au taux légal et si oui depuis quelle date.
C'est en fait une excellente question ! Le décret du 17 mars 1967 est en plein processus de mise à jour pour tenir compte des nouveautés apportées par la loi "SRU" ; il est possible que des précisions et modalités particulières soient introduites par rapport aux dispositions de l'article 36, mais en attendant cet article s'applique dans sa formulation actuelle : "sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre du précédent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant".
Or l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 inséré par la loi SRU stipule qu' "à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire".
A priori, l'article 36 du décret s'applique dores et déjà à la totalité des provisions devenues exigibles.
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Posté - 22 déc. 2001 : 19:27:10
