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 Sujet  |
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Emocap
Contributeur actif
34 réponses |
 Posté - 03 juin 2003 : 23:19:09
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Hello!
Un gros organisme de gestion locative veut me faire signer un état des lieux de sortie avec chifrage précis des travaux à entreprendre. J'ai bien lu sur ce site que cela ne devait être accepté et ai donc refusé de le signer d'autant plus qu'il n'y a pas de changement de locataire, donc pas de remise de clefs : il s'agit d'un "bail glissant" (le locataire final reste dans son appartement, il passe "juste" en bail direct avec l'organisme).
J'ai fait moi mon EDL de sortie "normal" avec état des différents éléments (beaucoup de BE et ME il est vrai).
Je me demande si le locataire ne cherche pas à se faire refaire l'appartement qu'il a dégradé lui même sur notre compte (organisme de suivi social).
Qu'en pensez-vous? Que dois-je faire de plus?
Merci par avance!
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 04 juin 2003 : 10:26:06
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Je n'ai pas très bien compris votre situation locative. Etes-vous locataire ou sous-locataire? Avez-vous signé un état des lieux d'entrée?
Thoveyrat |
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Emocap
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 04 juin 2003 : 20:11:25
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Nous sommes locataires ET bailleurs. Nous faisons un accompagnement social des personnes signant avec nous pour les locations temporaires (de 6 mois à 3 ans). Ce sont des "conventions".Quand les personnes sont bien stabilisées financièrement elles peuvent demander (et obtenir) un bail "personnel". Si les travailleurs sociaux et partenaires communaux sont favorables le bail peut "glisser" de notre association à leur nom. Nous signons donc plusieurs états des lieux : un avec le locataire qui sort du suivi social, puis un avec le propriétaire que nous "quittons". Le propriétaire fait signer au locataire final un nouvel état des lieux "entrant".
Et c'est là ou il y a un hic car c'est bien la même personne qui reste dans le logement. Pourquoi paierions nous ses dégradations?
Nous ne retrouvons pas d'EDL entrant mais il semble que la gardienne en ai un. Je tente de le récupérer et vous recontacte.
Pour info : ai-je été clair dans mes explications?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 04 juin 2003 : 23:02:16
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Donc, dans le premier bail, votre organisme était locataire, dans le deuxième, c'est l'occupant qui le devient... il me semble normal alors d'établir un bail de sortie. Il faudrait voir alors quels sont vos liens contractuels avec l'occupant : ne doit-il pas, lui, vous indemniser pour les dégâts commis? A moins que le bailleur ne veuille bien d'un accord prévoyant que le logement restera dans cet état trois ans de plus, et de diminuer ainsi les frais qui pourront vous être réclamer, et dont vous demanderez à votre tour le remboursement à l'occupant... cela me semblerait du "win-win".
Thoveyrat |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 04 juin 2003 : 23:03:00
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Hou là, là! jamais sans relire, surtout à une heure pareille!
Thoveyrat |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 06 juin 2003 : 10:24:19
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Ni votre sous-locataire ni vous en tant que locataire principal n'avez à supporter quoi que ce soit du fait de la vétusté, ou pour des dégradations qui aurait été existantes à votre prise de possession des lieux vis-à-vis du propriétaire ; par rapport au propriétaire, vous n'êtes responsable que des dégradations commises par votre sous-locataire, mais celui-ci vous en doit la prise en charge : mieux vaut alors que dans son nouveau bail il soit stipulé qu'il prend en charge les éventuelles dégradations ou réparations locatives non effectuées qui seraient mises en évidence par rapport au premier état des lieux et non pas seulement celles par rapport à l'état des lieux à établir au moment où il va denir locataire en direct : de la sorte, vous êtes totalement dégagés de toute obligation vis-à-vis du propriétaire !
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DP2L
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 juin 2003 : 12:25:30
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Moi aussi je rencontre des soucis d'état des lieux que l'on veut me faire signer chiffré. Emocap dit avoir lu qu'il ne faut pas signer mais je n'arrive pas trouver le dossier ou les renseignements, ou est-ce?
Par ailleurs TR note "Hou là, là! jamais sans relire, surtout à une heure pareille!" : qu'est-ce que?
Merci et bravo pour ces forums!
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 12 juin 2003 : 22:19:51
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Si votre bailleur persiste, vous serez obligé de faire appel à un huissier.
"Jamais sans relire" visait une faute de français commise dans le message précédent. Comme j'écris beaucoup, je me relis rarement et j'ai tort.
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 13 juin 2003 : 00:15:58
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1.- DP2L,
Le fait que l'EDL ne peut comporter un chiffrage lors de son établissement résulte du troisième alinéa de l'article 22 de la loi 89-462du 06.07.89 :
Citation :
Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Les sommes que le bailleur peut retenir doivent être justifiées par un devis non seulement cohérent avec les constatations de l'EDL (donc nécessairement postérieur, même d'un instant) mais répondant aux prix de marché (ce que vous pouvez avancer – en présentant un devis alternatif - en cas de production par le proprio d'un devis qui vous apparaîtrait gonflé ; d’où l’intérêt, parmi d’autres fonctions, des sites batitel et batiprix, et des sites des magasins de type Leroy Merlin ou Castorama pour des fournitures).
2.- Sur les questions d’orthographe ou de syntaxe, l’affaire sera résolue, en bonne partie, dès lors que UI intégrera dans le systus des forums des messages envoyés un correcteur de type Word ou autre.
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DP2L
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 juin 2003 : 14:02:39
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Génial!
J'ai maintenant toutes les données! Il me reste juste à vous demander s'il vous semble "normal" de compter :
la boite aux lettres défectueuse (vandalisme extérieur),
une vitre félée (vétustée?),
la cuvette des toilettes HS (vétustée?),
la poignée de la porte palière (coté couloir) : vandalisme extérieur.
Avec mes remerciements.
NB : pour les fautes, j'espère m'être bien relu...
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 13 juin 2003 : 15:11:53
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Pour savoir ce qui est réparation locative ou réparation à charge du proprio, donc ce qu'il est juste de retenir ou non sur le DGarantie, voyez le décret 87-712 du 26.08.87, via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp
Voyez aussi - grâce au même lien - le décret 87-713, du même jour, qui fixe la liste des charges récupérables.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 14 juin 2003 : 12:21:47
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Ah! non, pas de correcteur d'orthographe s'il vous plaît, ils font des tas de fautes, et de très laides en plus, pas françaises du tout.
Restons entre cancres franchouillards!
Thoveyrat |
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