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Le Syndic estime ma part récupérable comme locataire dans le "contrat d'Entretien Ascenseur Complet" à 75% de la facture totale. J'ai pu lire que cela devrait-être 73%. Est-ce qu'il existe une référence officielle qui fixe l'un ou l'autre?
Par ailleurs, j'ai chaque trimestre sur deux une facture "Porte Garage Travaux d'Entretien" qui vient s'ajouter à la facture trimestrielle fixe : "Porte Garage Contrat Entretien". Alors ma question : étant donné qu'il y a un contrat d'entretien pour la porte garage, pourquoi il y a de temps en temps une autre facture "Porte garage Travaux d'Entretien"? Il peut y avoir 2 contrat pour faire la même chose?
Qu'est ce qui se cache derrière ces appélations vagues qui ne figure pas dans le décret de 1987, comme : - Travaux d'Entretien Divers - Plomberie Travaux d'Entretien - Contrats d'Entretien Divers - Fournitures Diverses - Désinfections Diverses - Curage Canalisations
et dont les factures me sont imputées intégralement en tant que locataire?
Sur la question principale, je n'en sais rien. Je ne saivais pas qu'il y avait un barème, et pensais que le contrat devait bien dissocier la partie récupérable de la partie non récupérable. Pour le reste, c'est plus clair. Cela ne figure pas dans le décret de 87, donc ce n'est pas récupérable et le bailleur doit vous rembourser les sommes déjà perçues à ce titre. S'il retrouve des justificatifs permettant de vous imputer une partie de ces sommes, il a cinq ans pour le faire.
Mes informations sur la question principale, sont issues du dernier numéro spécial Que-Choisir (n° 56) où il a été clairement dit ceci :" Les entreprises d'entretien des ascenseurs ne peuvent proposer que deux types de contrat au contenu réglementé. Un contrat simple, dont le coût est récupérable sur le locataire à 100% et le contrat complet qui ne peut être facturé au locataire qu'à proporion de 73%, puisqu'il inclut les grosses répartions". Aussi sur le site d'une entrprise d'entretien d'ascenseur: http://www.ceci.fr/conseil_contrat_maitenance.htm où il est indiqué que le contrat normal représente 73% du prix d’un contrat complet.
Mais j'ai rien eu dans la loi qui indique un quelconque barème. La liste d'un contrat simple ou normal correspond à peu près à ce qui est mentionné dans le décret de 87. Je n'ai pas non plus trouvé la réglamention (mentionnée dans Que-Choisir) régissant les deux types de contrat : simple et complet.
La quotité de 73 % - comme la définition des deux types de contrats - résulte de l'" Accord National Professionnel relatif aux prix d'entretien des ascenseurs " du 18 octobre 1977 (publié au BOSP 1977, page 327).
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Posté - 04 juin 2003 : 10:45:30
