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ma question concerne la régularisation des charges et plus précisement le document indiquant le mode de répartition entre les locataires. la loi précise (je cite): Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le MODE DE RÉPARTITION entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires (...)
en effet, mon syndic de mon immeuble collectif propose d'envoyer à chaque locataire un tableau excel avec les 3 types de tantièmes. OR, rien de l'empêche de mettre des faux tantièmes. je pensais que seule une copie de l'extrait du contrat de copropriété était valable. le tableau excel peut-il être considéré comme valable? merci d'avance aux spécialistes
Les dispositions de l'article 23 de la loi 89-462 du 06.07.89 sont telles que des justifications doivent être apportées, et ce à tous les niveaux et étapes (voir les soulignements – de ma main - dans le texte reproduit ci-dessous de cet article).
S'agissant plus spécifiquement de la répartition, ce n'est pas le résultat (en tant pour cent par appart par exemple pour toutes les charges ou même par catégorie de charges) qui doit être présenté, mais le mode de répartition. Concrètement en copro, ce mode est directement décalqué du RC qui répartit les charges selon les lots. Le RC est le justificatif usuel, tout simplement. Si votre proprio s’en écartait, il aurait à le « justifier », et vous pourriez discuter de ce mode singulier en le contestant.
Un simple tableau qui ne comporterait pas de justifications et l'indication de ce mode est insuffisant et vous êtres fondé à réclamer les pièces correspondantes.
Le syndic de votre immeuble est en effet bien bizarre...
A noter qu'il ne vous connait pas au plan légal (et inversement) : le syndic ne connaît que le copro, votre proprio, et c'est ce copro qui est redevable des charges - des charges totales, récupérables et non récupérables - vis à vis du syndic. Tout arrangement autre est transgressif tant de la loi de 1965 sur la copropriété que de la loi de 1989 sur les baux, et vous vous opposeriez si on tentait de vous imposer, soit du fait du syndic soit du fait du proprio, un réglement direct entre les mains du syndic des chrages récupérables.
Citation :Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
j'ai proposé à la comptable du syndic ( qui aussi a la gérance des logements) de lui faxer l'article 23 mais l'idée n'a pas eu l'air de lui plaire. cela fait 15 ans qu'elle ne régularise pas les charges et ne souhaite pas changer ses habitudes. nous voilà donc dans le cas d'une régularisation "forçée", réclamée par les locataires.
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Posté - 11 juin 2003 : 20:35:05
