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j'habite dans un immeuble en indivision, c'est-à-dire, deux membres d'une même famille propriétaire de l'immeuble qui ont leur propre régie. je ne sais si c'est une copropriété ou non, etc. Mes tantièmes devraient être appliqués sur 48 % de la totalité des charges or je paie non seulement ma partie mais aussi celle de l'autre régie qui récupère elle 52 % sur ses locataires.(elle doit faire de même). en conséquence, mes charges sont doublés. Je souhaiterais et apprécierais beaucoup des renseignements juridiques et vos témoignages pour m'aider et aussi mes voisins. Pour prouver cela, je dois avoir des photocopies des factures et la régie se refuse sous prétexte de consultation. recopier manuellement les factures ne constituent pas une preuve devant un tribunal.
D'une part, bonne nouvelle, la prescription est trentenaire, autrement dit vous devriez récupérer l'intégralité des charges payées en trop. Il faudrait commencer par envoyer à la régie, par pli recommandé AR (là, je suis d'accord sur le pli — lettre envoyée sans enveloppe, écrite sur une seule face, repliée et formulaire AR collé sur l'autre face — parce que la régie est visiblement de mauvaise foi), une mise en demeure de vous permettre de reproduire les justificatifs des charges qu'elle vous réclame, en précisant qu'à la consultation, vous aviez constaté que vous en payiez la totalité alors que vous n'étiez redevable que de 48%. En l'absence de réponse ou en cas de réponse négative, vous pourrez aller au Greffe du Tribunal d'Instance, pour déposer une injonction de faire. Vous savez, il existe aussi des scanners, certains se présentant comme une sorte de stylo très large, permettant de scanner une colonne de texte; il y a aussi des scanners à plat d'encombrement réduit, je ne sais pas si certains peuvent fonctionner sur batterie. Ainsi équipée, vous pourriez reproduire les documents de la régie.
Merci pour le tuyau mais lorsque je me rends aux bureaux de la régie, la pesonne responsable des factures ne les lachent d'une semelle et n'est pas dupe. Elle a des consignes. De plus, je suis en procès avec eux depuis un moment. Une erreur principal a été faite par mon avocat était d'attaquer en référé et non en instance : c'est un dossier qui demande du temps. Or j'ai perdu et suite à ma méconnaissance sur le sujet, l'appel a été fait,et aujourd'hui, je dois le retirer. Mes seuls chances d'avoir ces factures seraient de faire une requête sur ordonnance, obligeant par l'intermédiaire d'un juge de me fournir les les pièces comptables. La jurisprudence en ce qui concerne l'accès aux factures par le locataire a apparemment transformé le terme disposition en consultation. A quoi servent les textes de lois ?
Mais ils n'ont pas le droit de vous empêcher de scanner! Ils peuvent à la limite vous interdire d'utiliser la photocopieuse de leur boîte, à vous de l'es obliger à vous permettre de reproduire d'une manière ou d'une autre. Mais ils ne peuvent absolument pas vous empêcher de scanner par vos propres moyens, sinon allez-y avec un huissier! Si vous les avez mis en demeure auparavant de vous laisser scanner, en précisant qu'ils vous en avaient empêchée, et que vous avez attendu, disons un mois, une réponse, vous devriez pouvoir récupérer les frais d'huissier par la suite.
je suis bien désolée mais je essuyé un refus catégorique ! la responsable m'a dit ou de changer la loi ou de d'intervenir par l'intermédiaire d'un juge. J'ai demandé à un huissier de m'accompagner, il a refusé en disant qu'il fallait faire une ordonnance sur requête. Merci
Un huissier peut constater n'importe quoi... Bien entendu il doit prévenir l'agence huit jours à l'avance et celle-ci a le droit de refuser, mais dans ce cas vous disposez bien d'un refus écrit et vous pouvez aller au tribunal... Sinon, vous pouvez vous contenter de ce pli recommandé, après lequel vous demanderez une injonction de faire (faire, en l'occurrence, serait vous permettre l'accès aux documents et leur reproduction).
Il faut effectivement changer d'huissier. Un huissier requis peut effectivement constater ce qu'on lui demande : il fait là où on lui demande de faire. Quans j'étais jeune, les époux trompés sollicitaient les huissiers pour faire constater leur infortune..., et bien évidemment sans s'annoncer ! (d'accord, je sors du sujet).
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Posté - 05 juin 2003 : 09:40:29
