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Kaneda
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 Posté - 05 juin 2003 : 16:18:15
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Bonjour,
J'ai quitté mon logement de Paris dans le 9em.
J'ai fait un depot de garantie de6000F = 914 Euros à mon propriétaire
à l'netrée des lieux en 1999.
En decembre 99 j'ai eu une inondation. J'ai fait les constats avec mes voisins et le syndic.
Je n'ai plus jamais entendu parler de cette affaire.
En Octobre 2002 je quitte ce logement. L'etat des lieux est fait conjointement avec mon propriétaire et moi meme. VERDICT : RAS.
Il ne me rend que 800 Euros de mon depot de garantie pretextant attendre janvier 2003 pour faire la regularistion des charges, ce qui me parait convenable.
En MArs 2003, il me reclame des photocopies de mon sinistre car il dit avoir supporté des frais pour la remise en etat des parties comunes ( il dit que le syndic n'a pas ete remboursé par l'assurance).
Il dit que les frais sont de 14000F mais ne dit pas combien il a payé, et surtout qu'il veut imputer cette somme à la fraction de caution qui ne m'a pas été rendu.
De plus il m'apprend que j'ai trop payé de charges et qu'il me doit en plus 35 Euros.
Je lui ai envoyé un courier en recommandé le mettant en demeure de me restituer la fraction caution qui ne m'a pas été rendue.
Depuis , il fait le mort. et j'attend mes 149 Euros!
( c'est pas enormes mais onca represente quand meme une petite somme
149 Euros = 1000 F environ )
Question : a t'il le droit de se rembourser pour la remise en état des parties communes sur la somme du depot de garantie pour le logement?
Question : Quels sont mes recours pour recuperer mon dù ?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 06 juin 2003 : 07:23:09
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Il n'a pas le droit, mais c'est exactement le type de montant que les bailleurs et agences malhonnêtes mais malins conservent, parce qu'ils considèrent que le locataire n'entamera pas une procédure pour un tel montant... Vous pouvez l'assigner au Tribunal d'Instance, mais il vaudrait mieux commencer par une conciliation, car le TI risque de ronchonner de voir une affaire de ce montant qui n'est pas passée par la conciliation.
Thoveyrat |
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Kaneda
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 juin 2003 : 11:34:00
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J'ai deja entamé une procedure de conciliation.
La concilliatrice m'a dit que c'est mal parti vu comment
elle a été recu au telephone par mon propriétaire.
Par contre on m'a parlé du TI pour injonction de payé et de dépot au GREF.
Qu'est ce qui est mieux ? le GREF ou l'injonction ?
Cordialement
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 06 juin 2003 : 12:33:39
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Cela dépend de la personnalité du bailleur. L'injonction est nettement plus rapide que la déclaration au greffe, mais si le bailleur n'est pas impressionné par votre détermination, et conteste l'injonction, même faussement, il faudra recommencer à zéro, par une procédure de déclaration au greffe (ce ne sera pas perdu néanmoins, rassurez-vous; simplement rallongé de la durée de l'injonction de payer).
Thoveyrat |
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Kaneda
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 juin 2003 : 10:26:11
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Bonjour,
Les 2 tentatatives de conciliation ont échouées.
Mon propriétaire ne s'est pas présenté.
Je pense faire une declaration au greffe.
Comment cela se passe t il? Faut 'il un avocat? Quels sont les frais à engagés?
De plus j'ai appris que je peux demander le remboursement de ma lettre en recommandé à laquelle le propriétaire n'a pas repondu.
un conseillé juridique m'a fait remarqué que l'indice du 4em trimestre 98 : 1074 n'avait pas été respecté par mon bailleur pour la réactualisation des loyers.
Est ce que je peux en demander le remboursement.( j'ai occupé le logement durant 3 ans). La difference est de 26 Euros environ.
Cordialement
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 20 juin 2003 : 22:32:05
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Ce serait la meilleure solution. Vous partez très bien armé car le fait de ne pas se présenter à une conciliation (ou de ne pas écrire un mot d'excuses) impressionne défavorablement un tribunal.
Vous pourrez en effet demander le remboursement des frais postaux et du trop-payé de loyer, mais il faut inclure ces montants dans vos demandes, sans quoi vous ne pourriez plus ensuite les récupérer.
Thoveyrat |
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Kaneda
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 juil. 2003 : 12:13:52
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J'ai ecrit à ma protection juridique pour un geste commercial,
en expliquant les sommes que mon ancien bailleur me doit.
Apparement, je rentre dans le seuil de prise en compte qui est de 150 Euros.
( somme de fraction de depot de garantie non rendu 114 E
+ trop percu de charges 34 E + trop percu de loyer 26 E + frais
de lettre en RAR 4 E).
J'ai envoyé toutes les photocopies des quittance de loyer
ainsi que les lettres ou mon ancien bailleur tentait de m'arnaquer
sur la taxe d'habitation et ses calculs erronés mais toujour en sa faveur en monttrant les sommes que j'aurais du payer, les sommes effectivement payées et les sommes demandées par mon ancien bailleur
dans un tableau EXEL ).
J'ai aussi envoyé les convocations de conciliation auxquelles mon exbailleur n'est pas venu.
Actuellement je suis en attente de nouvelles de ma protection juridique.
Je vous tiendrai informé de l'etat d'avancement de mon dossier
en esperant que cela puisse aider d'autres personnes.
Cordialement
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