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A l'attention de Valazur, Toveyrat, Sybarite et autres Experts que je remercie d'avance !
Je relate les faits :
Agence Immobilière en même tps Administrateur de Biens FNAIM - Caisse de Garantie Fnaim ne me rend pas le dépôt de garantie au motif que le propriétaire ne lui restitue pas, qu'il n'a pas l'argent, qu'il n'est pas un Banquier.
Lui rappelle ses obligations contractuelles, qu'il est mandaté et qu'il doit me restituer ce dépôt.
Me répond qu'il n'a pas d'argent et que je dois me débrouiller avec le propriétaire.
Rappelle à cette Agence, que c'est elle qui est partie contractante et reçu le chq de 800 euros.
En réponse, j'ai un sourire méprisant mais une info (qui peut être est d'importance) qu'il y a eu le ravalement de l'immeuble !
N'y aurait il pas confusion des 2 comptabilités ; celle d'Agence et d'Administrateur de Biens ? Merci MMrs les Experts de m'éclairer
Courrier RAR adressée à cette Agence qui l'a réceptionnée le 23 Mai 2003(cf lettre type le mettant en demeure ...7 jours, à défaut saisine juridiction compétente.
A ce jour, aucune réponse de ladite Agence
Le 27 Mai, la FNAIM Paris IDF a reçu mon courrier RAR relatant les faits de son adhérent. Je l'ai recontacté par téléphone : Réponse --> nous allons prendre contact avec notre adhérent, voir ce qu'il se passe et notre juriste vous répondra d'ici 3 semaines (--> 20 juin).
Ayant pris connaissance du forum de ce site ET des conseils de Thoveyrant, j'ai appelé la Maison de la Justice qui m'a conseillé la procédure de conciliation. Qu'à cela ne tienne...
Aujourd'hui, entrevue de 5 mn avec le Conciliateur qui certes me reçoit sans RDV avant son retour fin Août, mais me laisse sans voix :
Il m' a suggéré de m'arranger pour prendre contact avec le Propriétaire afin de vérifier si c'est bien lui qui a l'argent !
Lui ai rappelé que j'avais contracté avec l'Agence....il m'a répondu qu'il n'était pas Juriste mais Conciliateur et bénévole avec 70 dossiers en attente (Quel bonheur que de se savoir entendu et compris ............)
M'a demandé quelle était la date d'arrêté des comptes annuels; je lui ai répondu que je n'en savais rien, que je pense que c'est fin septembre mais lui ai rappelé les termes de la loi de 89 (--> restitution du dépôt dans les 2 mois)
Qu'effectivement le Syndic pouvait ne pas avoir d'argent si les copropriétaires ne payaient pas leur quote part de frais, ravalement notamment.
Je me demandais s'il ne voulait pas que je sorte les kleenex pour plaindre l'Agence qui est à mes yeux un Malhonnête patenté !
EFFAREE d'entendre cela, je lui ai dit que peut être valait il mieux que je saisisse le TI
Devinez la réponse : Oh ! ils vous diront de passer par moi, les Tribunaux sont débordés mais je ne reviens que fin Août !
VOILA Mon récit, ma difficulté
Je me dis en entendant cela que la défense du citoyen dans ses droits serait en berne !.....
Pouvez vous m'éclairez, me proposer des hypothèses pour régler l'affaire. Mon mari me parle de demander la liquidation judicaire (comme pour le Père noel.fr.....) de l'Agence. Qu'en Pensez-vous ?
Merci du temps que vous avez à me lire et au temps que vous prendrez pour me répondre
Les agences sérieuses gardent le dépôt de garantie pendant la durée de la location : ainsi, elles sont certaines que le bailleur ne l'a pas mangé. En plus, cela leur fait de la trésoreries et de mignons petits sous. Certaines ont la faiblesse d'accepter de remettre ce DG au bailleur. Mais en tant que mandataires du bailleur, elles peuvent être assignées avec lui au TI en restitution du DG, et condamnées solidairement : si le bailleur est insolvables, elles n'ont plus qu'à payer... Il me semble que le conciliateur a raison en ce qu'il faudrait vraiment savoir où est cet argent, car l'agence peut vous avoir menti.
Merci à tous les 2 de m'avoir répondu très vite . Je vais lire les articles que Valazur me conseille.
Merci de m'avoir éclairé sur la fausse piste Fnaim que je croyais bonne. Toutefois, je lis sur le papier en tête de l'Agence en question, 2 logos, à savoir Agent Immobilier Fnaim et..Administrateur de Biens Fnaim. Pouvez me dire à quoi sert ces "labels" ? Je croyais, ô combien naïvement, que c'était une sécurité pour le citoyen à savoir de s'adresser à un professionnel devant respecter une charte, une éthique .....
En ce qui concerne le courrier RAR que j'ai adressé à l'Agence, je l'ai adressé à Monsieur le Gérant de XX et YY (2 noms) car sur tous les documents en-tête de cette Agence, figurent les 2 noms correspondant vraisemblabement aux 2 entités juridiques et comme je ne sais pas quel est le nom qui correspond lui au métier de l'Agence ...
Je partage votre avis sur la mollesse du conciliateur qui selon vous m'a pris pour une bille........qui a la volonté de rouler et de "dégommer" le malhonnête
Je viens d'aller lire les 2 messages préconisés qui me rappellent que lorsque ma fille (il s'agit du studio de ma fille) a rendu les clés et signé l'EDL sortant, un double de cet EDL ne lui a pas été remis.
Pourtant, j'étais présente ce jour là mais comme pour le collaborateur de l'Agence, tout était OK, le RV fut bref et a duré en tout et pour tout 7/8 mn. Pcq tout était OK, je n'ai pas été vigilante
Que faire ? si je dois produire cette pièce au TI (j'ai l'EDL entrant mais pas le sortant)
Le Conciliateur "mou" m'a suggéré de le réclamer à l'Agence. Pour ma part, je ne pense pas le faire car selon moi cela affaiblirait ma position. Je préfère m'en tenir à ces propos à savoir qu'il n'a pas l'argent (--> ce qui prouve bien qu'il n'y a pas eu dégradatations ; en outre, nous avons remplacé le réfrigérateur qui était d'origine (30 ans environ) qui était plus que défectueux.
Si vous ne réclamez pas l'état des lieux sortant, il sera considéré que ous en avez eu un exemplaire, et si l'agence y rajoute des mentions, vous ne pourrez pas prouver ce rajout en produisant "votre exemplaire" et votre fille sera considérée comme ayant dégradé le logement.
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Posté - 05 juin 2003 : 20:35:34
