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paul.talon
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19 réponses |
 Posté - 07 juin 2003 : 22:07:46
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Bonjour,
Je vais acheter très prochainement une maison pour laquelle il y a une hypothèque judiciaire. Le vendeur et son créancier devrait à priori signer une main levée.
Pouvez-vous me dire lors de la signature de l'acte authentique quels sont les documents que je demanderai à lire pour être sur que la transaction est claire pour moi à 100% ?
merci
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Prados
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3625 réponses |
Posté - 08 juin 2003 : 05:03:45
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C'est au notaire de vérifier. D'ailleurs, le notaire est même tenu de lever cette hypothèque en remboursant directement le créancier.
Le notaire doit vous livrer le bien en toute propriété, sauf si vous avez pris des hypothèques, par exemple pour souscrire un crédit pour acheter le bien.
Prados |
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paul.talon
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 11 juin 2003 : 19:08:31
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bonjour,
Le notaire propose de me faire signer l'acte de vente, de me donner les clés et et de bloquer l'argent en attendant qu'un main levée soit faite.
Qu'en pensez-vous ?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 11 juin 2003 : 22:12:33
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Normalement il est joint un extrait hypothécaire à l'acte de vente, celui-ci fait généralement mention du prêteur du crédit qui sera remboursé avec l'argent de la banque, c'est normal! C'est aussi le cas lorsqu'on achète en VEFA, le constructeur ayant généralement souscrit un prêt hypothécaire pour financer les travaux.
Thoveyrat |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 12 juin 2003 : 02:24:25
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paul.talon,
La proprosition du notaire serait meilleure s'il précisait un délai maximum de blocage de la somme,(et de non jouissance du bien pour vous pendant ce temps, je présume), ainsi que des indemnités en cas de dépassement de cette date.
Si cela n'est pas prévu, vous risquez de passer du temps à convaincre la terre entière que votre achat se finalise au plus vite.
Prados |
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paul.talon
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 14 juin 2003 : 22:29:17
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Re bonjour,
Concernant mon probleme, je rentre en jouissance car les sommes dues au créancier sont largement inférieures au prix de la maison.
Pensez vous qu'il y ait un risque pour moi à signer ?
Merci
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 15 juin 2003 : 01:32:05
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Bonjour,
Si le notaire consigne cette somme, et que cela soit marqué dans l'acte de vente, alors je pense que vous pouvez accepter.
En cas de non remboursement de la créance, c'est le notaire qui sera responsable.
Vérifiez également que vous preniez le bien en toute propriété.
Prados |
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 15 juin 2003 : 08:21:47
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bonjour
si j'ai bien compris le bien est grevé d'une hypothèque judiciaire suite à une liquidation judiciaire certainement?
gérant d'une SARL cette dernière est liquidée en mars 93 les biens dont elle était propriétaire sont bradés 3,5 ans après cette liquidation et revendus sans la levée d'hypothèque qui vient seulement d'intervenir il y a quelques mois
de ce que j'ai pu comprendre pas les explications données de ci de la c'est que lorsque un jugement a décidé la vente que cette dernière couvre ou non le montant de la créance ce montant sera le juste prix la banque débitrice sera tenue de faire la main levée du crédit
gdgd95
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