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 ETAT DES LIEUX AVANT SIGNATURE
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paul.talon
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 07 juin 2003 :  22:24:43  Voir le profil
Bonjour,

J'aimerai savoir s'il est obligatoire de faire un état des lieux (avec vendeur et agence) avant de passer devant le notaire pour acheter une maison ?

Pendant l'état de lieux quels sont les points à regarder en détails ?
En cas de litiges que fait-on ?

merci



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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 08 juin 2003 :  04:59:22  Voir le profil
J'ai acheté plusieurs maisons et appartements et je n'ai jamais fait un état des lieux avec le vendeur.

L'acheteur est supposé prendre les lieux en l'état, et, de plus, la grande majorité des notaires inclut une clause qui exonére le vendeur des vices-cachés.

Prados
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rochar
Pilier de forums

904 réponses

Posté - 08 juin 2003 :  12:20:08  Voir le profil
Il n'y a aucune obligation de controle avant achat d'un bien immobilier, hormis la mesure de surface (loi Carrez) et l'état sanitaire (amiante, radon, saturnisme, termites, suivant les régions)Par contre, un diagnostic technique (structure, clos et couvert, équipements, sécurité), avec estimation des travaux nécessaires, est recommandé.
Une étude récente de l'ANIL montre que, parmi les acquéreurs, s'ils avaient été informés à temps des problèmes rencontrés par la suite, 57 % auraient exigé une baisse de prix et 26 % n'auraient pas acheté.
Il en est de même pour la livraison de logements neufs (appartement ou maison individuelle). Mon expérience récente dans ce domaine montre que 80 % des logements prêts à être livrés présentent des non-conformités aux règles de l'art ou à la réglementation, graves le plus souvent.

RC
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