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Je loue un appartement depuis le mois de septembre 1997. Il est de 38 mêtres carré. Fin 2003 j'ai reçu un courrier qui me stipulait que le propriétaire désirait vendre cet appartement. Le métrage carré a été effectué et il s'avère que l'appartement fait en fait 29,86 mêtres carré! J'ai envoyé mon pré-avis de 3 mois, je dois libérer ce logement au 31 août. Je vais moi-même devenir propriétaire et emménagerai fin août dans mon nouveau logement. Du fait de la différence significative de métres carré j'ai envoyé début mai 2003 un courrier requérant un ajournement du paiement des loyers pour juin, juillet et août. Je n'ai pas eu de réponse. Que puis-faire? J'ai préparé un courrier détaillant les loyers payés depuis 1997 et le trop versé (si je rapporte le tout à 29,86 mêtre carré) qui est de plus de 50 000 francs. Puis-je envoyer ce courrier? quels sont les risques?
A moins que vous habitiez dans un logement dont le prix au m2 est limité (locatif Besson ou HLM par exemple), vous aurez des difficultés à obtenir un quelconque dédommagement.
Vérifiez déjà qu'il s'agit du même type de surface inscrite sur votre bail et sur l'offre de vente. Il se peut que la 1ere soit en surface utile (ou corrigée, il en existe kyrielles...) alors que la seconde est obligatoirement en surface habitable Loi Carrez.
Contrairement à la vente, il n'y a pas, dans le cadre de la location, d'obligation conventionnelle concernant la surface. Vous pourriez éventuellement agir pour publicité mensongère ou pour dol. Il faudrait toutefois prouver l'intention dolosive de votre propriétaire et éventuellement démontrer que vous n'auriez pas contracter si vous aviez eu connaissance de la véritable surface.
Il y avait eu effectivement quelques digressions sur ce sujet un peu épique, mais le fond était bien resté dans la ligne de ce dit ici Sybarite !
Dans son dernier article hebdo (http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=334 ), UI rapporte que - dans le cadre du "il faut / on va mieux protéger les consommateurs" - le récent congrès des notaires a prôné qu’une réflexion soit lancée sur la simplification des définitions de surfaces.
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Sujet fermé
Posté - 10 juin 2003 : 13:58:01
