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Nous avions donné le préavis pour le logement de type PLA que nous avons loué jusqu'au 15 avril 03. Nous avons fait l'état des lieux et la remise des clés le 07 avril. Nous avons payé le loyer jussqu'au 15 et l'état des lieux nous était favorable. Suite à des problèmes financiers nous avons demandé qu'ils nous rendent la caution le plus vite possible et ils nous avaient répondu qu'ils le feraient sous 1 mois (même s'ils n'y étaient pas obligés). Aujourd'hui le 11 juin nous n'avons toujours pas récupéré la caution. J'ai appelé et on m'a répondu que nous serions rembourssés à la fin du mois de juin. Pouvez nous m'aider ? - d'après l'article 22 de la loi du 6 juillet 89, ont ils jusqu'au 07 juin ou jusqu'au 15 juin pour nous rendre les clés ? - ils nous disent que dans notre contrat ils est indiqué qu'ils n'ont pas de délai pour nous la rendre, est ce une clause abusive ? - avons nous le droit de demander les interêts légaux pour le retard ? et si oui comment parce qu'une lettre recommandée avec AR nous couterait plus cher ...
Il sdevaient le rendre au 15 juin mais l'intérêt légal est si ridiculement faible que, hélas, certains bailleurs en profitent, plaçant "leur" argent à un meilleur taux, et comptant bien ne même pas verser l'intérêt légal... A quand un intérêt majoré pour les bailleurs qui ne rendent pas le DG?
Citation : Il sdevaient le rendre au 15 juin mais l'intérêt légal est si ridiculement faible que, hélas, certains bailleurs en profitent, plaçant "leur" argent à un meilleur taux, et comptant bien ne même pas verser l'intérêt légal... A quand un intérêt majoré pour les bailleurs qui ne rendent pas le DG?
Thoveyrat
Thoveyrat,
Artemis précise dans son mail que son logement est un PLA, cela signifie qu'elle habite dans un logement HLM. Or, la réglementation restreint très drastiquement le placement de la trésorerie des organismes HLM. Celle-ci doit être investie dans des produits dits de 1ere catégorie, comme par exemple des obligations émises par l'Etat dont le rendement est encore plus ridicule que le taux légal.(Article R423-74 et R423-75 du code de la construction et de l'habitation)
Ce n'est pas pour autant qu'ils ne doivent pas se soumettre aux obligations légales, mais je pense que s'ils ne remboursent pas Artémis dans les 3 mois impartis (il leur reste encore 4 jours), c'est plus un problème de gestion lacunaire que de maximisation de profit.
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Posté - 11 juin 2003 : 11:56:37
