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chantal
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 11 juin 2003 :  11:43:57  Voir le profil
Il y aurait donc une jurisprudence importante pour les congés pour vente, mais quel avocat connait bien ce genre de dossier ?
Si vous en connaissez un ou plusieurs, puis je avoir les coordonnées ?

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bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 11 juin 2003 :  13:43:58  Voir le profil
Je n'en connais pas personnellement, mais je profite du sujet pour poser une question :

Le bail doit -il arrivé à échéance pour la délivrance d'un congé pour vente ???

bp
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Toma
Contributeur senior

82 réponses

Posté - 11 juin 2003 :  16:22:18  Voir le profil
Et pourquoi ne pas faire appel au services "Questions/Réponses" d'UniversImmo ? Les réponses apportées par ce dernier sont justement validées par un avocat spécialisé...
Le lien : http://www.universimmo.com/repq/unirepq001.asp

-Toma
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chantal
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 12 juin 2003 :  09:29:36  Voir le profil

Le bail doit -il arrivé à échéance pour la délivrance d'un congé pour vente ???

Le congé donné par le bailleur ne peut être délivré qu'à l'occasion d'une échéance. Il doit être signifié au moins 6 mois à l'avance, mais ça peut être plus, par exemple 2 ans et demi.

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 26 juin 2003 :  22:19:25  Voir le profil
Vou pouvez faire délivrer ce congé par un huissier.

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