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un dégat des eaux (rupture colonne d'eau de l'immeuble) est survenu fin avril ; mes locataires malgré le fait qu'ils soient bien assurés n'ont fait malgré mes différentes relances aucune déclaration de sinistre à leur assurance. J'ai reçu un préavis de départ pour juillet ; lors de l'état des lieux l'appartement n'aura donc pas été remis en état ; il est de plus tant que des travaux ne seront pas effectués, inlouable. Quelle démarche suivre ? si les frais dépassent la caution, aurais-je un recours ? d'avance merci pour vos réponse.
Je suppose que l'appartement loué se trouve dans un immeuble en copropriété.
Ces cas sont fréquents et détériorent de manière significative les statistiques de sinistres des syndicats. Ils sont ainsi à l'origine de l'alourdissement des primes.
C'est en effet souvent l'assurance du syndicat qui finit par prendre en charge les dégradations mais votre cas est particulier. Vous étiez au courant du sinistre alors qu'en général celui ci est découvert à l'occasion de l'état des lieux de sortie. On peut donc vous reprocher de n'avoir pas agi avec célérité et efficacité.
Aviez vous la possibilité de déclarer vous-même le sinistre auprès de l'assureur de l'immeuble ? Vous le connaissiez par l'attestation qui vous a été remise chaque année. Je pose la question sans y répondre formellement. J'opine pour l'affirmative mais prudemment.
En tout, cas, faute de réaction positive, vous pouviez saisir le Tribunal d'instance.
En l'état il faut faire établir l'état des lieux de sortie par un huissier en veillant au respect des modalités de convocation des locataires. Il faut demander au syndic des précisions sur la situation du dossier de sinistre du syndicat. Celui ci est responsable en droit commun mais il faut éventuellement tenir compte des conventions entre assureurs (CIDRE et autres).
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Posté - 25 juin 2003 : 19:44:45
