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On ne peut méconnaître les difficultés pratiques du contrôle mais la clause, sa licéité étant par hypothèse admise, présente l'avantage, même en l'absence de contrôle effectif, d'engager la responsabilité du bailleur en cas de sinistre important.
L'informatique permet l'envoi systématique d'une demande de justification. Reste à pointer les retours. Mais la vraie difficulté est de tenir à jour la liste des appartements loués !!!
C'est ici que la clause imposant de donner avis au syndic de toute mise en location, qui est parfaitement licite, présente un intérêt. Et on revient au pouvoir qu'a le gardien de l'immeuble de contrôler les déménagements et emménagements. Je sens que certains UInautes vont saisir la Cour européénne des droits de l'homme
Pendant qu'on y est : rappel que le syndic doit tenir à jour le fichier des oppositions sur indemnités après sinistre, qui peuvent être notifiées par des organismes prêteurs (avec garantie hypothécaire). Ce fichier doit être transmis en cas de changement de syndic. Et il y a bien des syndics qui ne savent pas de quoi il peut bien s'agir.
UI a parfaitement raison de souligner le surcroît de travail qu'implique l'adoption d'une telle clause. Je gère bénévolement la copropriété en question, il y a une vingtaine de lots et la plupart des propriétaires occupants sont au conseil syndical (à 2 exceptions près!). Je trouve qu'on est encore ds une copropriété à "échelle humaine". A ce stade de la réflexion je me pose des questions sur la procédure à suivre pour mettre en oeuvre cette clause. L'envoi des demandes de justificatifs aux copropriétaires est une 1ère étape, pas la plus compliquée. Comment agir face à ceux qui ne fournissent pas les attestations demandées parce que par exemple leurs locataires font "le mort" également ?? L'injonction de faire devra t-elle alors concernée le bailleur, le locataire ou les 2 ?? Quelle est la portée réelle de l'injonction de faire par exemple en cas de refus persistant de fournir les documents ?? Si la portée réelle est très limitée, le syndic serait dépourvu de véritables moyens pour faire respecter la clause et ds ce cas la clause vertueuse perdra de son utilité. Finalement, le plus déterminant ne serait pas l'adoption de la clause mais plutôt sa mise en oeuvre et l'existence de moyens juridiques efficaces.
Comme l'injonction de payer, l'injonction de faire aboutit à une décision judiciaire qui peut être exécutée par huissier.
Mais je crois que pour obtenir une astreinte, il faut assigner devant le tribunal. Je vais revoir la question car l'injonction de faire est une procédure gratuite et efficace pour des affaires de ce genre. Il serait bon qu'elle soit mieux connue.
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Posté - 08 sept. 2003 : 23:51:48
