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thomas1230
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 Posté - 11 août 2003 : 15:09:37
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Bonjour à tous.
Je cherche des jurisprudences sur les préavis réduit et notament pour licenciement
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thoveyrat
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8410 réponses |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 11 août 2003 : 16:30:47
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Voyez d’abord le texte du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi de 1989, pour déterminer si vous êtes dans les clous ou non (si il vous semble que vous êtes sur le fil, revenez en tant que de besoin sur ce même sujet) :
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
Vous évoquez un "licenciement" : cela rentre sans conteste dans la définition de la "perte d'emploi" du texte cité ci dessus.
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thomas1230
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 12 août 2003 : 14:49:46
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plus précisement, le delai pendant lequel on peut se prévaloir du préavit réduit.
j'imagine que l'on ne peut pas dire "j'ai été licencié il y a 18 mois alors j'ai le droit à un préavis d'un mois" ?
Edité par - thomas1230 le 12/08/2003 15:07:57 |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 12 août 2003 : 21:49:17
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Il y a déjà eu un sujet sur ce forum à ce propos. Globalement, non, simplement je pense que c'est au cas par cas et en fonction des justifications de la personne qui entend bénéficier du préavis réduit.
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joseph toison
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4897 réponses |
Posté - 13 août 2003 : 00:17:35
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C'est la forme grammaticale de la phrase mise en caractères gras ci dessus qu'il convient de considérer (et je souligne les mots clés "obtention" et "peut"). Leur association ne permet pas, en effet, de remonter le temps au delà du délai décemment nécessaire pour que le bailleur présente son préavis réduit :
Citation :
« Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. »
Thomas, en relation avec ce que vous dites entre guillemets, considérez que le cas du nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi est couvert. Il peut donc s’écouler un délai entre la perte d’emploi et l’obtention d’un nouvel emploi.
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thomas1230
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 19 août 2003 : 06:10:02
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et dans le cas où le locataire (et pas le bailleur) n'a toujours pas retrouvé d'emploi ?
(ce locataire est ingénieur en informatique et comme 40.000 autres en recherche d'emploi)
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 août 2003 : 07:44:54
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C'est évidemment la situation du locataire qui est prise en compte, non celle du bailleur.
En cas de perte d'emploi (quelle que soit la cause de cette perte), c'est sa survenance qui permet de bénéficier du préavis réduit ( : "...en cas...de perte d'emploi...", dit en effet le texte).
La durée de la période sans emploi n'est aucunement un facteur prévu.
En d'autres termes, c'est dès la perte d'emploi, et non après un délai qui la suit, qu'il convient de faire valoir l'événement.
En cas de contestation sur ce délai, c'est le tribunal dûment saisi par la personne qui entend bénéficier du préavis réduit qui tranchera.
Il me semble que, par construction, le délai entre la date de l'événement et sa mise en avant auprès du bailleur ne saurait elle même excéder une durée d'un mois.
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thomas1230
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 19 août 2003 : 15:48:52
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quand on sait qu'en région parisienne pour avoir un logement pas cher (sinon rien ne sert de déménager puisque c'est le fait d'une perte de revenue qui impose le changement de résidence) il faut souvent plus d'un mois pour en trouver un (et avec un proprio qui soit d'accord) il me smeble que donné son congé avec préavis reduit au bout de un mois c'est court....
c'est pour cela que je demande si vous avez des jurisprudence où les juges décident dans tel ou tel cas si oui ou non le locataire pouvait prétendre au préavis réduit. et kelle est la date à prndre en compte ? celle de l'entretien préalable, celle de notification du licenciement, celle du dernier jours travaillé, celle du début d'indemnisation ASSEDIC ? il peut se passé pluseurs mois entre ses dates...
ensuite, chose plus perverse, que se passe t'il si le proprio décide de ne pas relouer le logement (après remise des clefs) en argumentant justement qu'il aurait fallut rester deux mois de plus dans le logement ?
enfin et pour finir (un peu hors sujet), qu'attendent les députés pour baisser le préavis (pour tous) dans les grandes villes. tout le monde sait qu'en 3 jours, les logements peuvent être reloué sans grande difficultés, avec un peu de volonté bien sur...
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 20 août 2003 : 00:05:34
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Thomas,
* Le tribunal - s'il est saisi - appliquera le texte, la liste des cas de préavis réduit étant limitative.
On peut avancer que la date de perte d'emploi peut s'analyser, en dernier ressort, au dernier jour travaillé (un licenciement notifié peut en effet toujours être annulé).
* Sur votre dernier paragraphe, vous pourrez prendre connaissance d’un très récent article de la rédaction de UI intitulé « Congé du locataire : un préavis de trois mois n'est-il pas trop long ? » : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=340
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 sept. 2003 : 17:09:39
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Thomas, pour vous faire des propositions plus précises, vous auriez du poser votre question de façon plus précise et exposer votre cas de bailleur ou de locataire.
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