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à ma connaissance il n'y à pas de norme sauf peut être l'imposition des batiments de france ( architecte) qui peut refuser le pvc, je pense même qu'en copro il n'y ai rien à demander gdgd95
En copropriété, il faut consulter le règlement de copropriété (RC).
La grande majorité des RC prévoit que tout ce qui touche à l'harmonie de l'immeuble, notamment des façades, doit recueillir l'accord du syndicat des copropriétaires.
Joseph Toison a totalement raison et de plus vous devez demander un permis de construire à la mairie . Si vous êtes dans un secteur protégé, l'accord du ABF (Architecte des Bâtiment de France sera nécessaire. Cordialement Benson
Il n'est pas besoin de permis de construire pour changer des fenêtres, sauf cas particulier des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Extrait de l'article R 422-2 du code de l'urbanisme exemptant de permis de construire :
Citation :Les constructions ou travaux non prévus aux a à l ci-dessus, n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et : - qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ; - ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés. Toutefois, les constructions ou travaux mentionnés ci-dessus ne sont pas exemptés du permis de construire lorsqu'ils concernent des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Une simple déclaration de travaux suffit (article L 422-2 du C.U.).
Un remplacement à l'identique ne nécessite aucune formalité préalable, ni auprès de la copropriété, ni auprès de la mairie. Mais comme il est rarement possible de remplacer strictement à l'identique, en copropriété on se réfèrera au règlement ou aux décisions d'assemblées générales ayant fixé des modalités de délivrance d'autorisation de tels travaux. A défaut, par précaution, on demandera l'autorisation à l'assemblée générale.
La déclaration préalable de travaux ne sera déposée à la mairie que si le remplacement des fenêtres entraîne un changement notable de l'aspect extérieur de l'immeuble. L'architecte des bâtiments de France sera saisi par la mairie si l'immeuble se situe dans un périmètre soumis au contrôle de cet architecte. L'absence d'opposition de la mairie ne vaut pas accord de la copropriété : en copropriété il y a deux démarches à faire.
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Posté - 22 juin 2003 : 00:11:20
