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didie
Contributeur senior
71 réponses |
 Posté - 24 juin 2003 : 08:57:27
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Bonjour,
Je viens d'avoir un message du responsable de l'agence qui gère mon logement afin de fixer un rdv car le propriétaire demande une visite annuelle de mon logement; visite à laquelle il aurait droit selon le responsable.
Je tiens à préciser que nous ne sommes pas vraiment en bons termes... pas en mauvais termes non plus réellement; disons que cela à commencé à la signature du bail où il a insisté auprès de l'agence pour inclure une clause (abusive) au contrat, clause selon laquelle nous ne devions pas habiter à + de 4 personnes dans le logement (non meublé). J'attendais mon 2ème enfant et il ne tenait pas à ce que nous en fassions d'autres dans son logement! Nous avions un besoin urgent de ce logement et nous avons signé tout de même.
Bref je passe tous les petits tracas que nous avons subi jusqu'à aujourd'hui. Je pense que nous sommes, ma famille et moi des locataires sans histoires : nous payons toujours notre loyer en temps et en heure, nous ne faisons pas de fiesta bruyantes, nos enfants sont sages, polis...bref! Je me demande où il veut en venir avec cette visite car depuis plus de 2 ans que nous occupons ce logement, il ne l'a jamais demandé 
Y'en a t-il parmi vous qui pourraient me renseigner :
- En quoi consiste cette visite?
- L'agence doit-elle en faire la demande auprès de moi par écrit?
- Y'a t-il un état des lieux de la part de l'agence?
- Que peut exiger le propriétaire suite à cette visite?
Toutes les précisions que vous pourriez m'apporter seraient les bienvenues et je vous en remercie par avance 
Je précise aussi que le seul point qui pourrait poser problème est le fait que nous occupons l'étage noté "combles non aménagés" dans le bail. C'est un appartement de ville avec un étage; nous nous servons du 1er pour les pièces communes et des combles pour les chambres. Après nous être renseignés, nous savons que nous sommes tout à fait en droit d'occuper cette surface de l'habitation mais nous savons aussi que le propriétaire ne le souhaitait pas...
J'ai le sentiment qu'on veut "perquisitionner" chez moi et je ne me sens pas bien du tout 
Merci de votre attention 
Didie
didie
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 24 juin 2003 : 14:16:42
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Votre propriétaire ne dispose d'aucun droit de visite de cette nature (ni l'agence).
Un état des lieux n'est légalement établi que lors de l'entrée et de lors de la fin du bail.
La clause de limitation du nombre d'habitants est de même illégale.
Les modalités que vous décrivez s'agissant des combles ne sont pas illégales, non plus. Et vous n'avez pas à vous en justifier à l'égard du proprio ou de l'agence.
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didie
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 24 juin 2003 : 15:29:56
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Merci pour votre réponse mais êtes-vous sûr qu'il n'ait pas le droit de faire cette visite annuelle? J'insiste car j'ai eu d'autres avis qui me disent le contraire et dans son message, le responsable de l'agence précisait qu'il en avait le droit. Je viens de relire mon contrat de bail et en effet cela n'est pas mentionné.
Alors que faire?
Dois-je demander à l'agence de me faire un courrier pour préciser et mette noir sur blanc les raisons de cette demande? Je suis assez désorientée je l'avoue alors merci d'avance pour votre aide!
Didie
didie |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 24 juin 2003 : 20:30:01
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Il n'a absolument pas le droit de pénétrer dans le logement sans l'autorisation du locataire, et le locataire n'a le devoir de donner cette autorisation que pendant le préavis de départ ou en cas de travaux urgents.
Il serait bon, pour la suite des événements (pour le cas où il voudrait vous donner congé pour la fin du bail) que vous obteniez un écrit formulant cette demande, et où il serait prétendu qu'une telle visite est un droit.
Vous pouvez parfaitement utiliser le logement comme bon vous semble, à condition de ne pas le dégrader, ni bien entendu de faire des choses illégales : par exemple, si les combles n'étaient réellement pas aménagées à votre arrivée, il pourrait, à votre départ, vous réclamer leur remise en l'état initial, en particulier si la règlementation d'urbanisme interdisait l'aménagement de ces combles.
Thoveyrat |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 25 juin 2003 : 03:08:43
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didie,
Je confirme les propos de TR et Joseph.
Le bailleur n'a aucun droit à pénétrer chez vous sans y être invité, pour quelleque raison que cela soit.
C'est votre propriété privée et toute intrusion contre votre gré est passible de poursuites.
Prados |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 25 juin 2003 : 05:12:00
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Didie,
Comme TR et Prados, je suis formel.
Si votre agence insiste, demandez lui de confirmer sa demande par écrit, en produisant le texte légal qui autoriserait selon elle une telle visite. Elle ne sera tout simplement pas en mesure de le faire, et cela la calmera probablement.
Aucun texte du Code Civil, ni des lois régissant les baux ne permet au propriétaire ou à un mandataire qu'il aurait désigné de faire une visite de domicile.
Plus encore, si un bail contenait une disposition dans ce sens, elle serait illicite.
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didie
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 25 juin 2003 : 06:39:50
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Je vous remercie pour vos réponses et je vais donc appeler l'agence pour mettre les choses au point et leur demander (s'ils insistent) de me formuler clairement leur demande par écrit avec article à l'appui.
Je vous tiens au courant de la suite; en attendant je suis bien soulagée je l'avoue
didie |
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didie
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 25 juin 2003 : 06:46:31
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Je vous remercie pour vos réponses et je vais donc appeler l'agence pour mettre les choses au point et leur demander (s'ils insistent) de me formuler clairement leur demande par écrit avec article à l'appui.
Je vous tiens au courant de la suite; en attendant je suis bien soulagée je l'avoue
didie |
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didie
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 25 juin 2003 : 06:53:12
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Je vous remercie pour vos réponses et je vais donc appeler l'agence pour mettre les choses au point et leur demander (s'ils insistent) de me formuler clairement leur demande par écrit avec article à l'appui.
Je vous tiens au courant de la suite; en attendant je suis bien soulagée je l'avoue
didie |
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didie
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 25 juin 2003 : 09:31:19
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Je viens d'appeller l'agence. Le responsable va m'envoyer un courrier, de bien mauvaise grâce, en m'assurant à nouveau que le proprio en avait bien le droit. Quand je lui ai demandé de mentionner l'article justifiant ce droit dans le courrier il s'est emporté en me disant qu'il n'avait pas le temps de chercher et que j'étais pas sympa...j'en ai chialé comme une imbécile! Ce proprio m'use vraiment les nerfs...
Bref, j'aurai un courrier d'ici peu et il faudra que je rappelle pour convenir d'un rdv. Que faire? Un conseiller juridique? J'ai hélas peu de temps pour cela et tout ça me dégoûte... Selon le responsable il d'agirait de vérifier que les lieux sont bien entretenus; c'est ma 6ème location dans cette agence et ils sont bien au courant que nous avons toujours bien entretenu les lieux que nous occupions...
Merci à nouveau de m'avoir lu
didie |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 25 juin 2003 : 10:52:45
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Vous auriez pu en chialer de joie! Vous allez avoir le courrier, vous pourrez y répondre par un gentil recommandé AR que vous n'avez pas l'obligation de laisser entrer le bailleur, que vous ne souhaitez pas le faire et que vous leur demandez d'avoir la gentillesse de rassurer celui-ci en lui rappelant que vous avez toujours bien entretenu les locaux que vous aviez loués [c'est leur boulot de gestionnaires locatifs, que de détourner les demandes parfois farfelues des bailleurs]. Bref, une fin de non-recevoir bien polie et vous gardez précieusement la preuve que votre bailleur et votre agence ont tenté de vous tromper ainsi. Si votre bailleur voulait vous donner congé dans six mois, vous auriez ainsi une preuve de sa mauvaise foi, probablement bien utile à produire devant un tribunal.
Ne paniquez pas, et n'ouvrez pas la porte aux étrangers...
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 25 juin 2003 : 13:12:34
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Vous pourriez faire, sur le présent sujet de forum, copie du courrier reçu lorsque vous l'aurez en mains, et un conseil pour la réponse pourrait vous y être alors donné pour le détail de votre réponse circonstanciée en fonction du libellé précis de la bafouille.
Le bon état d'entretien des lieux loués ne peut s'apprécier - au demeurant de façon contradictoire et en vertu des règles posées par les deux décrets de 1987 - que lors de l'établissement de l'EDL de sortie et aucunement en cours de bail.
Si votre agence fait de telles menées illicites, il y a à espérer qu'elle en fasse d'autres si votre proprio s'avisait plus tard de vous faire tenir un congé pour un motif illicite ou simplement farfelu.
Conservez bien tout comme le dit Thov. Tenez bon et avec sérénité : vous êtes dans votre droit.
Texte des deux décrets de 1987 (charges récupérables et réparations locatives) : sur le site UI au lien suivant : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp .
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didie
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 25 juin 2003 : 13:21:55
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Merci pour vos réponses et votre soutien; j'ai repris mes esprits et ne vais pas me laisser intimider C'est que je connais bien ce responsable depuis quelques années et j'ai eu droit à des "vous n'allez pas me faire ça", "vous me connaissez", et j'en passe...encore heureux que j'ai tenu bon pour le courrier.
Dès que je le reçois, je le copie donc pour avoir des infos pour la réponse
didie |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 25 juin 2003 : 13:43:17
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"Oh, Mme/Mlle Didie, avoir copié ma lettre à ces sagouins qui hantent les forums, quelle mauvaise manière". Ainsi pourrait s'exprimer le  .
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didie
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 25 juin 2003 : 14:15:54
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Et moi je pourrai lui répondre, "Oui monsieur je suis  mais je suis en voie de guérison " Hi hi!
Merci d'être là gentil "sagouin" et à bientôt pour la suite de mes "zaventures"!
didie |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 25 juin 2003 : 16:03:20
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C'est bien la première fois de ma vie que je me fais traiter de gentil sagouin. D'habitude c'est vilain sagouin. Tout peut donc arriver à qui sait attendre ? 
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didie
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 26 juin 2003 : 06:47:41
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Oui c'est vrai, patience et longueur de temps etc 
Bon, je surveille ma boîte aux lettres ces prochains jours en espérant qu'il renonce quand même parce-que j'aime pas les conflits, je suis une gentille moi 
Bonne journée et à bientôt!
didie |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 26 juin 2003 : 13:22:06
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Didie,
Je n'ajouterai rien aux propos de Joseph et de Thoveyrat qui vous ont utilement conseillé concernant ce litige.
Je voulais juste vous indiquer que Univers Immo avait déjà fait une analyse précise des droits et obligations respectives du bailleur et du locataire concernant la visite du bien loué dans l'article suivant : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=276
Cordialement
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didie
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 26 juin 2003 : 13:53:24
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Merci infiniment! J'étais encore en train de relire mon bail au cas où la clause m'aurait échappée; ce n'est pas le cas mais d'après ce que j'ai lu dans l'article que vous m'indiquez même si elle avait été présente dans le bail cette clause aurait été abusive. Ca aurait fait 2 clauses abusives...il n'était pas à ça près après tout!
Toujours rien dans ma boîte aux lettres; il n'est paut-être plus si pressé que ça de venir voir chez nous
En tout cas ça m'aura fait découvrir un nouveau forum sympa
A bientôt
didie |
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didie
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 27 juin 2003 : 10:17:46
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Je viens de recevoir ma lettre 
En voici la teneur:
"Chère madame, cher Monsieur,
Pour donner suite à notre entretien téléphonique de ce jour, nous vous confirmons que votre propriétaire souhaite que nous vous rendions visite prochainement.
A cette fin, nous vous saurions gré de bien vouloir fixer un rendez-vous avec notre Cabinet.
Cette visite a pour but de constater le bon état d'entretien de votre appartement et correspond au droit que possède votre propriétaire d'une visite annuelle de son bien.
Nous en profiterons pour vous transmettre quelques recommandations de sa part.
Vous remerciant par avance de votre prochain contact,
Nous vous prions d'agréer, chère Madame, cher Monsieur, l'expression de nos cordiales salutations."
Voili voilà! J'y crois pas; soit il nous prend vraiment pour des imbéciles (ce dont je ne doute pas), soit il nous prépare une entourloupe (ça non plus ça ne m'étonnerait pas). Je suppose que les "recommandations" concerneraient le fait de ne pas nous installer dans les combles...
Merci de m'accorder un peu de votre temps, notamment toi Joseph qui m'en a déjà donné beaucoup; je n'ai qu'une chose à dire : à l'aide
Didie |
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Guardian
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 27 juin 2003 : 11:14:09
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Je ne peux malheureusement pas vous aider, mais je crois qu'il est clair que cette visite annuelle n'est qu'un prétexte.
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