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Sebm
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 10 juil. 2003 :  22:55:53  Voir le profil
Bonjour
à la recherche d'un appartment depuis plusieurs mois,
je me retrouve enfin devant un appartement en bon état,
mais je suis choqué par les demandes de l'agence.
En effet elle me demande le rib des personnes qui se portent caution !
est ce légal ? (On t'il absolument tout les droits #ù*!)

Merci de votre réponse.
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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 11 juil. 2003 :  01:54:35  Voir le profil
Non, cela n'est pas legal.



Prados
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Sebm
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 11 juil. 2003 :  07:34:51  Voir le profil
Merci pour la réponse.
Mais y a t'il un text sur lequel je peux m'appuyer ?

merci.


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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 11 juil. 2003 :  08:45:46  Voir le profil
Je ne vois pas ce qu'il pourrait y avoir d'illégal à demander le RIB d'une caution, et je ne connais aucun texte que l'on pourrait évoquer en la matière.

Plus généralement, le bailleur peut demander à la caution - afin de pouvoir la prendre en considération - des éléments permettant de juger de sa capacité financière.

Rappelons à cette occasion ce qu'un bailleur (et donc son agence) ne peut demander au candidat locataire (article 22-2 de la loi 89-462 du 06.07.89) :


Citation :
Article 22-2

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

- photographie d'identité ;
- carte d'assuré social ;
- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.




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