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Nous avons signe un compromis de vente le 19/09/01 ou il est stipule que la vente aurait lieu au plus tard le 03/01/02. Or depuis le vendeur ne cesse de repousser cette date. Nous avions conclus a l'amiable de la repousser au 18/01/02 et avons deja prevu notre demenagement pour le week end suivant. Or le vendeur vient encore de demander a changer la date au 21/01/02, c'est a dire apres le week end ou nous prevoyons de demenager. J'aimerais savoir si la date stipulee dans le compromis a une quelconque valeur, et si eventuellement nous pourrions pretendre a des dommages et interets.En fait, quelles sont nos ressources face a ce vendeur qui ne veut pas vendre... Merci beaucoup,
Demandez à votre notaire de procéder à une mise en demeure de signer La date stipulée sur le compromis a bel et bien une valeur. Toutefois, dans la pratique, il est admis qu'il puisse y avoir quelques jours de battement autour de la date de signature, mais il est important d'officialiser le fait que ce retard ne provient pas de vous (apparemment, rien ne le démontre aujourd'hui) et de demander officiellement au vendeur d'exécuter ses engagements, éventuellement sous peine d'astreinte.
Une petite précision : dès lors que les conditions suspensives sont levées, le compromis de vente vaut vente ferme : vous pouvez donc procéder à son exécution forcée en saisissant le tribunal ! Vous pouvez aussi exiger l'indemnisation de tous les frais, surcôuts et préjudices occasionnés par ce retard...
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Sujet fermé
Posté - 08 janv. 2002 : 18:57:42
