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Nous avons signé une promesse d'achat le 2/01/02 pour une maison vendue par une agence immobilière. Notre promesse est au prix demandé. Les vendeurs sont des personnes divorcées et en situation de conflit entre eux. La vente a dû être autorisée par le tribunal qui a fixé le prix. La signature du compromis est repoussée de semaine en semaine.
La vente peut elle ne pas se réaliser, malgré le mandat donné à l'agence par les vendeurs?
Quels sont nos moyens pour exiger la signature du compromis dans des délais brefs?
Il faudrait une confirmation : nous comprenons que ce que vous avez signé est une "offre d'achat", visiblement non acceptée par les vendeurs (autrement elle équivaudrait à un compromis de vente - voir notre article) .Si le vendeur n'a rien signé, il n'est évidemment engagé à rien vis à vis de vous.
Cependant, comme vous le mentionnez, il y a un autre aspect des choses qui peut avoir une influence sur l'issue de cette affaire : si vous avez fait l'offre au prix du mandat qu'il a signé à l'agent immobilier, celui-ci a alors droit à sa commission ; et même si ce n'est pas le cas, le revirement du vendeur valant rupture anticipée du mandat, l'agent immobilier peut exiger une indemnité couvrant les diligences qu'il a effectuées en vain : cela peut le faire réfléchir... L'agent immobilier peut être un bon allié dans cette affaire !
Effectivement, il s'agit d'une offre d'achat qui de plus était valable durant une semaine, puiqu'il s'agissait au départ du délai pour signer le compromis.
Curieux, quand même, qu'un agent immobilier fasse signer une offre si vous acceptez le prix demandé, surtout quand on connait le poids d'une offre d'achat depuis les dispositions de la loi SRU. Mieux aurait valu un compromis ...
A moins que l'offre porte, en fait, sur d'autres conditions que le prix, dans la mesure où ces conditions ne correspondent pas avec celles contenues mandat de vente qui décrit la mission confiée par le vendeur à l'agent immobilier (exemple : prise de possession différée, servitude X ou Y ....).
Si c'est le cas, le vendeur n'est pas tenu d'accepter.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 10 janv. 2002 : 18:36:56
