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j'ai reçu un congé pour vente Le prix de vente mentionné comprend des honoraires d'agence. L'agence a t elle le droit de demander des honoraires alors que je suis locataire en titre et qu'elle n'a effectué aucune démarche en vue de vendre ce logement Merci d'avance de votre réponse
Je comprends que vous seriez intéressé à exercer votre droit de préemption. Il est maladroit de la part de l'agence de vous avoir fait connaître le montant de sa rémunération. S'agit-il d'honoraires de transaction ou d'honoraires de rédaction d'acte ? Le propriétaire peut très bien donner mandat de vente à l'agence et accepter de la rémunérer. Mais je ne vois pas quel en serait l'intérêt pour lui comme pour vous. Je vous suggérerais de faire une offre d'achat directement au propriétaire en lui proposant de faire établir l'avant-contrat par le notaire, en espérant qu'il n'ait pas donné un mandat exclusif. Si c'était le cas, proposez lui d'attendre l'expiration de ce mandat et de lui en notifier la résiliation dans les temps. L'agence ne pourra exiger aucuns honoraires, ne pouvant prétendre vous avoir présenté à votre propriétaire.
L'agence n'est fondée en rien à intervenir dans le mécanisme du congé pour vente, qui doit être établi et notifié par le bailleur, ou par un huissier commis par lui. Si votre congé émane de l'agence, c'est un bout de papier qui pourra servir de décoration dans les ouasouas (une fois encadré).
Vérifiez ce point.
De même, si le congé est valide, l'agence n'est en rien fondée à intervenir dans le processus du droit de préemption.
Texte de la loi de 1989, et notamment de son article 15 qui régit ces matières au lien suivant :
(vous ne me surprenez pas, comme l'expliqua jadis M de Vaugelas à sa légitime épouse l'ayant trouvé alité avec la servante : - Monsieur, je suis surprise ! - Non madame, c'est moi qui suis surpris, vous, vous êtes étonnée.)
Si l'agence détient un mandat de gestion, elle peut être habilitée à exercer tous les actes de gestion du bien concerné. Le locataire est cependant fondé à exiger un justificatif de l'existence de ce mandat. Mais il serait invraisemblable que l'agence ait notifié un congé de son propre chef.
De même l'agence, si elle détient également une carte transaction, peut avoir reçu mandat de négociation et de rédaction d'acte en vue de la vente. C'est là qu'il convient d'être prudent et avisé afin de ne pas s'obliger à lui verser des honoraires qui ne rémunéreraient qu'un travail inconsistant.
De même que le bail a été établi avec le proprio (éventuellement par le canal d'une agence mandatée à cet effet), le congé doit pour être valide être signé par ses soins, ou par un mandataire spécialement habilité à cet effet – ce qui doit être mentionné explicitement dans l’acte de congé à peine de nullité.
L'offre d'achat au titre de la préemption se fait à l'égard du vendeur, pas à l'égard de son agence, sauf si celle-ci a été spécialement habilitée à cet effet – ce qui doit être mentionné explicitement dans l’acte de congé à peine de nullité.
C’est pourquoi je suggère à Carole06 de bien vérifier la forme du congé qu’elle a reçu. Les cas sont fréquents où le formalisme que prescrivent les textes n'est pas respecté, ce qui rend invalides les congés reçus dans ces cas.
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Posté - 25 juin 2003 : 11:25:19
