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Je suis nouveau membre mais je vous lis depuis plusieurs mois, et je trouve ce forum super (il m'a beaucoup aidé dans le sens ou je vais bientôt devenir propriétaire). Je suis locataire à Paris pour encore 2 mois et lors de l'état des lieux d'entrée c'est le père du propriétaire qui l'a fait et qui a signé. Sur les quittances de loyer il y a bien le nom du propriètaire mais c'est la même signature que sur l'EDL donc celle du père. A t il le droit, le propriétaire ne devrait il pas lui même se déplacer pour faire l'EDL ? C'est le père, encore, qui va nous faire l'état des lieux de sortie. Nous n'avons rien contre le père, au contraire, nous entretenons de bon rapport mais on aimerait savoir.
Ce ne serait illégal que si le père avait usurpé la qualité de proprio du fils (il n'y a pas de St Esprit ?). Dans le contexte, il suffit qu'il ait un mandat verbal de son fils.
Il existe une notion de mandat apparent qui vous protège : si par la suite le fils niait avoir donné mandat à son père, vous seriez en mesure de dire qu'il y avait mandat apparent (le fils avait remis les clefs au père, indiqué les jours et heures des RDV, etc), et l'action du fils en déni de mandat ne vous serait pas opposable, cela resterait une affaire entre le père et le fils.
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Sujet fermé
Posté - 25 juin 2003 : 12:16:58
