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Ma question est la suivante : j'ai emménagé dans mon appartement en octobre dernier, et compte-tenu de l'état des fenêtres (elles sont anciennes et se ferment très difficilement ), mon propriétaire a prévu de les changer. S'agit-il de travaux d'amélioration ou pas ? Si oui, mon proprio pourra augmenter le loyer Selon moi, il s'agit plutôt de réparation à la charge du propriétaire, puisque ces fenêtres étaient défectueuses à mon entrée dans les lieux. Pour information, l'état des lieux indique que le fenêtres sont à changer.
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixant le régime applicable aux baux d'habitation non meublés ou à usage mixte d'habitation et professionnel (texte via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp )
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 26 juin 2003 : 17:15:11
), mon propriétaire a prévu de les changer. S'agit-il de travaux d'amélioration ou pas ? Si oui, mon proprio pourra augmenter le loyer 
Selon moi, il s'agit plutôt de réparation à la charge du propriétaire, puisque ces fenêtres étaient défectueuses à mon entrée dans les lieux. Pour information, l'état des lieux indique que le fenêtres sont à changer.
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