ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Coproprietaires
 Les assemblées
 convocation AG ASL
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

brunocie
Contributeur senior

69 réponses

Posté - 27 juin 2003 :  09:07:07  Voir le profil
Bonjour,
J'aimerais savoir si les contraintes de convocations pour les AG d'ASL sont les mêmes que pour les copropriétés, à savoir 15 jours francs pour la réception de la lettre rar et la date de l'assemblée.

merci

Signaler un abus

P.F. Barde
Pilier de forums

1972 réponses

Posté - 27 juin 2003 :  13:02:06  Voir le profil
Bonjour,

Non, cette règle est fixée par la loi du 10 juillet 1965 qui ne concerne que les copropriétés. Il est vrai que trop souvent, par routine ou ignorance, les administrateurs l'ignorent et appliquent aux ASL ou aux SCI qu'ils peuvent gérer les règles de la copropriété, mais c'est à tort. Les règles de l'administration d'une l'ASL sont entièrement déterminées par ses statuts auxquels il faut se référer. La loi du 21 juin 1865 (qu'il est possible de consulter sur http://www.legifrance.gouv.fr) contient très peu de dispositions impératives et laisse une liberté presque totale aux rédacteurs des statuts de sorte qu'il est impossible d'énoncer des règles générales. Il y a cependant quelque probabilité pour que les statuts d'une ASL récemment constituée reprennent des dispositions propres aux copropriétés qui sont entrées dans les usages.

Cordialement

P.F. Barde
Signaler un abus Revenir en haut de la page

joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 27 juin 2003 :  16:21:57  Voir le profil
A signaler, l'existence d'un récent article de la rédaction d'UI sur la question :

http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=336

Signaler un abus Revenir en haut de la page

JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 29 juin 2003 :  15:37:54  Voir le profil  Voir la page de JPM
Barde a tout à fait raison.

Une précision quand même car vous parlez de la réception de la lettre de convocation.

On doit considérer, à mon humble avis, que c'est la date de première présentation de la LRAR qui être prise en compte poour le calcul du délai, sauf clause contraire des statuts.

Il est vrai que le décret du 4 avril 2000 ne vise que le statut de la copropriété mais sa publication a été rendue nécessaire par la jurisprudence de la Cour de cassation qui s'obstinait à appliquer aux notifications propres aux institutions collectives les dispositions du Code de procédure civile applicables aux seules notifications judiciaires. La Chancellerie a manifestement admis cette distinction pour réglementer le calcul du délai de convocation. La solution adoptée est d'ailleurs la seule compatible avec les contraintes pratiques.

Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com