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besoin de renseignements concernant les normes d'habitabilité; -infiltrations d'eau, et moisissures; -appareillages électriques en mauvais états, notamment raccordement du chauffe-eau "réparé" au scotch; -pas de chauffage; non qu'il ne fonctionne pas, mais il n'y en a pas , ni convecteur ni au gaz: aucune installation; -humidité; et mon enfant de 2 ans et demi commence à avoir des difficultées respiratoires dues à l'état de l'appartement. besoin urgent de conseils....... merci
Votre propriétaire vous doit une mise aux normes suivant les stipulations de ce décret.
Le chauffage fait partie des équipements requis.
2.- On suppose que vous êtes en location sous le régime des baux de la loi de 1989. Vous avez avantage à consulter cette loi, tout comme le texte des deux décrets de 1987 qui lui sont liés sur les charges récupérables et les réparations locatives :
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixant le régime applicable aux baux d'habitation non meublés ou à usage mixte d'habitation et professionnel (texte via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp )
4.- Une fois que vous aurez fait le tour de la question, prenez attache avec la DDASS de votre département, qui pourra examiner votre logement et prescrire les améliorations à effectuer notamment en regard de la situation sanitaire : http://www.social.gouv.fr/htm/minister/dd-dr/
merci de votre reponse ! peut-etre sauriez vous m'indiquer les autoritées à contacter et juridictions responsables ? J'ai pris note de vos indications et prié le propriétaire de se mettre en conformité, lui laissant dix jours pour me répondre avant de me mettre en rapport avec le TGI afin de bloquer les loyers à la Caisse des Dépots. Lui ai indiqué les textes et applications auxquelles les doleances dont je lui fait part se rapportent: lui instanciant d'en prendre note.
-mais quelle est la suite, s'il ne se manifeste pas ? -quelle sont les solutions de relogement s'il se voit prescrit de remettre en conformité son logement ? -et qui paie ? -la mairie a t-elle une certaine autorité, et responsabilité quant au relogement dans ce type de probleme?
merci de votre réponse...............et @ bientot !!!!!
Là, vous allez un peu loin : il n'y a relogement qu'en cas d'arrêté de péril. Si le logement est déclaré insalubre par la DDASS, on ne vous relogera pas! Quant à la consignation des loyers, elle est très rares car il y a d'autres moyens de coercition...
La meilleure aide que vous pourriez recevoir de la mairie serait l'attribution d'un logement HLM. Il est vrai que les délais d'attente peuvent être très long. Mais, le rapport qualité/prix est excellent. Ne négligez pas cette possibilité pour avoir un logement décent à prix acceptable.
Merci, Messieurs, _espère que la DDass prendra plus à coeur mon affaire que les employés de la mairie de Bondy qui m'ont renvoyé sans plus d'égard que cela à mon problème, insistant sur le fait que personne n'est censé ignorer les textes; et me dire que le chauffage n'a jamais fait parti des éléments nécessaires !!!!!? _quant au reste, parait t-il que je n'avais qu'a faire attention !!!! Je commence par le fait, à mon etre négligeant des textes; mais quels sont-ils ces moyens de coercition? Trop souvent, le temps joue pour les personnes de mauvaise foi au dépend des autres, et je ne vous cacherais pas plus longtemps mon desaroi, mon dépit..........
...vous remerciant @ tous de votre concours !!! yoyo@kaya
Le chauffage fait bien partie des éléments nécessaires à l'habitabilité d'un logement; sans chauffage, vous pourrez demander une baisse de loyer rétroactive depuis votre emménagement. La procédure est un peu longue, mais gratuite. Si la DDASS est d'aussi mauvaise composition que les services municipaux, vous n'aurez plus qu'à faire appel à un huissier (environ 300 euros, demandez un devis avant l'intervention), vous lui montrerez tout ce qui ne va pas et il le notera, voire prendra des photos, et constituera un rapport qui sera inattaquable devant un tribunal.
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Posté - 29 juin 2003 : 14:00:44
